Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l’État à lui verser une somme de 19 200 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des retards dans le paiement de sa pension de retraite et dans la demande du remboursement d’un indu.

Par un jugement n° 2200438 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 4 septembre 2024, M. B…, représenté par la société à responsabilité limitée d’avocats Thouvenin, Coudray, Grévy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 mai 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 19 200 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- l’État a commis deux fautes de nature à engager sa responsabilité ;

- ainsi et en premier lieu, il a perçu sa pension de retraite avec quatre mois de retard ;

- en second lieu, il lui a été demandé le remboursement d’un trop-perçu de rémunération plus de six mois après la cessation de ses fonctions ;

- ces fautes ont entraîné des troubles dans ses conditions d’existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires ;

- l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rey-Bèthbéder,

- et les conclusions de M^me Pruche-Maurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 janvier 2017 du préfet de la Guadeloupe, M. B…, gardien de la paix affecté, en dernier lieu, au sein de la circonscription de police de Basse-Terre, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude à compter du 21 février 2017. Par un titre de perception du 25 août 2017, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe a demandé à M. B… le remboursement de la somme de 7 633,98 euros au titre d’un indu sur rémunération issu de sa paye de mai 2017. Par une saisie administrative à tiers détenteur du 26 mars 2019, cette somme a été majorée de 10 %.

2. M. B… relève appel du jugement du 16 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l’État à lui verser une somme de 19 200 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des retards dans le paiement de sa pension de retraite et dans la demande du remboursement d’un indu, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ». La minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que la greffière d’audience. Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. En premier lieu et aux termes de l’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires : « I. – La pension et la rente viagère d’invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. / La pension ou la rente viagère d’invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. (…) / La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. / La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d’invalidité s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité ». Aux termes de l’article R. 96 du même code « La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s’effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d’activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l’entrée en jouissance de la pension ». Aux termes de l’article D. 40 du même code : « Le certificat d’inscription prévu à l’article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal ». Et, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État : « Les dépenses de l’État sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présente nomenclature ». Enfin, en vertu des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, les dépenses de l’Etat sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présente nomenclature et il ressort du paragraphe 9.1.1 de l’annexe à cet arrêté, relatif aux pièces communes obligatoires pour la mise en paiement des pensions de l’État, des accessoires de pensions et des émoluments assimilés, que la pension ne peut être versée si le comptable a été destinataire de la déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite.

5. Il est constant que l’appelant, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2017, n’a perçu sa pension de retraite qu’à la fin du mois de juillet 2017, soit trois mois après la date de mise en paiement prévue par les dispositions précitées. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressé, qui ne conteste pa

s avoir reçu le certificat d’inscription de sa pension du 13 février 2017 dans le courant du mois de février 2017 et qui a reçu le 7 avril 2017 l’arrêté du 17 janvier précédent du préfet de la région Guadeloupe l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite, n’a transmis sa déclaration pour la mise en paiement de sa retraite que le

22 juin 2017, que celle-ci a été reçue par les services de l’État le 28 juin suivant et qu’il a bénéficié d’un rappel de pension pour la période du 21 février au 30 juin 2017 sur son bulletin de pension du mois de juillet 2017. Si M. B… fait valoir qu’il n’aurait pas été rendu destinataire de l’imprimé de déclaration pour la mise en paiement, il résulte de ce qui vient d’être exposé qu’à supposer même que cet imprimé ne lui aurait pas été remis en même temps que le certificat précité, en méconnaissance des dispositions de l’article D. 40 du code des pensions civiles et militaires, il lui appartenait d’en demander la communication pour obtenir la mise en paiement de sa pension. De plus, il n’allègue pas que l’imprimé rempli par ses soins et transmis le 22 juin 2017 à l’administration ne lui aurait été communiqué que quelques jours auparavant. Il suit de ce qui vient d’être exposé que c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le retard dans le versement de la pension de retraite de l’intéressé ne procédait pas d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

6. En second lieu et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement. Le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit plus les conditions de l’octroi de cet avantage, n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l’administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l’agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement. Néanmoins, la responsabilité de l’administration peut être engagée pour négligence fautive, si elle tarde à corriger une telle erreur et à réclamer le reversement des sommes payées à tort.

7. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’administration a, postérieurement à l’admission à la retraite de M. B… à compter du 21 février 2017, versé à l’intéressé, au mois de mai 2017, son traitement au titre de ce même mois de mai. L’intéressé a ainsi bénéficié d’un trop-perçu de rémunération en raison d’une erreur de liquidation. Toutefois, par un titre de perception émis dès le 25 août 2017, l’administration, dont il n’est ni établi, ni même allégué, qu’elle avait été avertie de son erreur par M. B…, a réclamé le remboursement de la somme versée à tort, soit seulement trois mois après. Par suite, compte tenu de la diligence de l’administration, et ainsi que l’a estimé à bon droit le tribunal, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

La requête de M. B… est rejetée.

Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M^me Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le président-assesseur,

S. Ladoire

Le président-rapporteur,

É. Rey-Bèthbéder

La greffière,

V. Guillout

La République mande et ordonne aux ministres de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de l’intérieur, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.