Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté en date du 27 mars 2024 par lequel le préfet de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et l’a interdit de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour pour motif médical dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement no 2401556 du 13 juin 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B, représenté par M^e Tourbier, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement no 2401556 du 13 juin 2024 du tribunal administratif d’Amiens ;

2°) d’annuler l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour sur le territoire français contenus dans l’arrêté du 27 mars 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont est entachée l’obligation de quitter le territoire français ;

— les décisions contenues dans l’arrêté en litige sont insuffisamment motivées ;

— l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 août 2024, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. En l’espèce, M. B, ressortissant arménien, né en 1983, déclare être entré en France le 1er juin 2023. L’intéressé fait appel du jugement no 2401556 du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 27 mars 2024 par lequel le préfet de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur la régularité du jugement :

3. Il ressort du jugement attaqué que celui-ci a expressément répondu au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée l’obligation de quitter le territoire français, en précisant que si M. B « soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu’il y vit depuis un an et a tissé des relations sociales », « ces allégations ne sont pas assorties du moindre élément de preuve ». Par ces motifs, le tribunal a suffisamment motivé son jugement, nonobstant la circonstance qu’il n’a pas fait état de la procédure en cours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ou des craintes quant à son retour dans son pays d’origine, dès lors que le tribunal n’est pas tenu de se prononcer sur l’ensemble des arguments invoqués à l’appui des moyens soulevés.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

5. Il ressort de l’arrêté en litige que celui-ci mentionne les considérations de droit, soit les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 et de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de fait, à savoir le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en procédure accélérée, sur lesquelles le préfet de l’Aisne s’est fondé pour obliger M. B à quitter le territoire français. En outre, le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision, de manière exhaustive, de l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, l’obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : "'1o Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2o Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui'".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France moins de dix mois avant la date de la décision attaquée et qu’il n’établit pas disposer d’attaches familiales ou privées en France ou d’une insertion dans la société française, alors que ses deux enfants résident en Arménie, où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans. En outre, si M. B soutient que son éloignement ne lui permettrait pas de poursuivre son traitement administré en raison d’une insuffisance rénale hémodialysée, d’une insuffisance cardiaque et d’une hypertension artérielle, il ne démontre pas qu’un traitement approprié ne serait pas disponible en Arménie, alors qu’il a été suivi, selon l’attestation du 29 juin 2023 qu’il produit, dans un centre d’hémodialyse à Erevan. De plus, les documents médicaux qu’il produit, postérieurs à la décision attaquée mais révélant une situation antérieure, établissent qu’après analyse génétique, l’intéressé n’est pas atteint, contrairement à ce qui était indiqué dans le compte-rendu de son hospitalisation du 17 au 28 juillet 2023, d’une amylose, maladie rare d’origine génétique, et que l’imagerie par résonance magnétique réalisée en décembre 2023 n’a mis en évidence aucune atteinte cardiaque. Enfin, il n’est pas démontré que l’état de santé de M. B ferait obstacle à son voyage vers l’Arménie. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée de séjour de M. B en France, et eu égard à ses effets, l’obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas d’avantage des pièces du dossier que l’autorité administrative a entaché son arrêté d’une erreur manifeste dans son appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’appelant.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

9. La décision attaquée mentionne, dans ses visas et ses motifs, les considérations de droit, à savoir les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de fait, c’est-à-dire l’absence de circonstances justifiant qu’un délai supérieur à trente jours soit accordé, sur lesquelles le préfet s’est fondé. Par suite, la décision fixant le délai de départ volontaire est suffisamment motivée.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». En outre, aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français ». Enfin, aux termes de l’article L. 721-4 du même code : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

11. L’arrêté attaqué fait état des considérations de droit, à savoir les dispositions de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de fait, c’est-à-dire la nationalité de M. B et la circonstance qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces mêmes stipulations en cas de retour dans son pays d’origine et que sa demande d’asile a été rejetée, sur lesquelles le préfet s’est fondé. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

12. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

13. Il ressort des pièces du dossier que si M. B soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations citées au point précédent, il n’apporte, en première instance comme en appel, aucun élément de nature à établir qu’il encourrait des risques de peines ou traitements contraires à ces stipulations, alors que sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 6 mars 2024 et que l’Arménie figure parmi la liste des pays d’origine sûrs fixée en application de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne peut être regardée comme édictée en violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

14. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ».

15. La motivation d’une décision d’interdiction de retour en France prise sur le fondement de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, si elle doit attester de la prise en compte par l’autorité compétence de l’ensemble des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du même code, n’a pas à distinguer les motifs justifiant le principe de l’interdiction prononcée de ceux justifiant sa durée ni à indiquer l’importance accordée à chacun des quatre critères.

16. Il ressort de l’arrêté en litige que le préfet de l’Aisne mentionne les considérations de droit, à savoir les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les considérations de fait, c’est-à-dire l’examen particulier des quatre critères prévus par l’article L. 612-10 du même code, sur lesquelles il s’est fondé pour édicter l’interdiction de retour sur le territoire français, laquelle est par suite suffisamment motivée.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et à M^e Tourbier.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aisne.

Fait à Douai le 7 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé : M.-P. Viard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière,

C. Huls-Carlier