Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 2 avril 2025, n° 25DA00120

TA Amiens
Rejet 19 décembre 2024

CAA Douai
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des circonstances de la situation personnelle de M. B.
Rejeté
Violation des droits de l'enfant
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas violé les droits de l'enfant, car les conditions de vie de l'enfant ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a estimé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B, en tenant compte de sa situation.
Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a jugé que l'arrêté n'était pas entaché d'excès de pouvoir, car il respectait les procédures légales en vigueur.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour n'étaient pas remplies.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant était la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 2 avr. 2025, n° 25DA00120
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA00120
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2024, N° 2403810
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SORRIAUXJonathan SORRIAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 29 août 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2403810 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Jonathan Sorriaux, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. B est entré en France avec un visa court séjour en mars 2020. Il est connu pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire en janvier 2023. C’est seulement en juillet 2023 qu’il a demandé un titre de séjour.

3. M. B, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie à Madagascar même s’il a une sœur en France.

4. M. B a épousé une compatriote en juillet 2017. Celle-ci réside en France depuis 2017. A la date de l’arrêté, elle était titulaire d’une carte de résident et travaillait comme assistante à temps plein. Un enfant est né de cette union en mai 2021.

5. Toutefois, M. B est entré en France sans respecter la procédure du regroupement familial et une interdiction de retour en France n’a pas été édictée. L’intéressé pourra donc après son retour à Madagascar revenir en France dans le cadre de cette procédure.

6. Si M. B a travaillé à partir de septembre 2020, c’était sur des emplois sans qualification particulière de chauffeur livreur puis, seulement à partir d’avril 2023, comme chef de quai.

7. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise et à M^e Jonathan Sorriaux.

Fait à Douai, le 2 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA00120