Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 29 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2404208 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2025 et 6 janvier 2026, M^me B…, représentée par M^e Emilie Dewaele, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 13 novembre 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. L’auteure de l’arrêté, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté signé par le préfet le 15 septembre 2023 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

En ce qui concerne la légalité interne :

4. Il se déduit de la motivation de l’arrêté, alors qu’il ne ressort ni du courrier rédigé par M^me B… puis produit devant le tribunal ni d’aucune pièce du dossier que la requérante ait informé la préfecture avant l’arrêté des problèmes de santé de son fils, que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressée.

5. M^me B… a déclaré être entrée en France, pour la dernière fois, avec un visa court séjour en octobre 2019. Elle n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de février 2022.

6. M^me B…, née en 1983, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, où son fils est né en 2017 et où résident ses parents et ses dix frères et sœurs, même si elle a déclaré avoir déjà vécu en France, d’ailleurs sans titre de séjour, de septembre 2016 à avril 2017.

7. Si le fils de la requérante souffre d’une rhino-trachéo-bronchite, « bien contrôlée » selon le dernier certificat médical établi avant l’arrêté, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Algérie.

8. Dans ces conditions, même si M^me B… a été bénévole et alors que l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas à un ressortissant algérien, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur de fait, d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Emilie Dewaele.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 25 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak