Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 14 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d’un mois ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2404056 du 4 septembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024 sous le n° 24LY02801, et un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, M. B, représenté par M^e Ahmed, demande à la cour :

1°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’exécution de ce jugement risque d’entraîner pour sa famille et pour lui-même des conséquences difficilement réparables, dès lors qu’il vit et travaille en France depuis plusieurs années, avec son épouse et leurs deux enfants, qui y sont nés et y sont scolarisés ;

— il a déposé une requête au fond tendant à l’annulation de ce jugement ; il y soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que la décision portant refus de séjour a été prise à la suite d’une procédure irrégulière, en l’absence de délivrance d’un récépissé lors du dépôt de sa demande de titre de séjour en préfecture, et en l’absence de saisine de la plateforme du service main-d’œuvre étrangère (MOE) et de la commission du titre de séjour ; qu’elle est insuffisamment motivée ; que cette décision a été prise à la suite d’un défaut d’examen complet de sa situation ; qu’elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’elle méconnaît l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’elle méconnaît les articles 3, 9, 10 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le requérant ne démontre pas que l’exécution du jugement, en ce qu’il rend possible son éloignement d’office, risquerait d’entraîner pour sa famille et pour lui-même des conséquences difficilement réparables, eu égard notamment aux attaches conservées au Maroc ;

— les moyens soulevés à l’encontre de la décision portant refus de séjour ne sont pas sérieux.

Vu la requête enregistrée sous le n° 24LY02700 par laquelle M. B relève appel du jugement du 4 septembre 2024 du tribunal administratif de Grenoble et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

—  l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « 7° () Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel () ».

2. Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel () ». Selon l’article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d’un jugement annulant une décision administrative et d’un jugement prononçant une condamnation, « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ».

3. Ressortissant marocain né le 22 août 1979 à Hajeb (Maroc), M. B a résidé régulièrement en France à partir du 3 août 2010 sous couvert de cartes de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », qui l’autorisaient à séjourner dans notre pays six mois par an. Entré pour la dernière fois sur le territoire français le 3 octobre 2020, il s’y est maintenu irrégulièrement et a sollicité le 9 novembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale ». Par décisions du 14 mai 2024, le préfet de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement du 4 septembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l’annulation de ces décisions préfectorales.

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. B et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué. Par suite, ses conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent qu’être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2024

Le premier vice-président de la cour,

Président de la 3ème chambre,

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,