Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A…, représenté par M^e Ferron, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et de condamner le département de la Loire à indemniser les préjudices que lui auraient causés des fautes commises dans le cadre du service et du contrôle du revenu de solidarité active (RSA).

Par un jugement n° 2304367 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B… A…, représenté par le cabinet Atrhet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 mai 2024 ;

2°) de condamner le département de la Loire à lui verser la somme de 35 892,45 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 260 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) de condamner le département de la Loire à lui payer « la somme de 9 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens » et « la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Il soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier, d’une part, du fait de la non communication du sens des conclusions du rapporteur public, d’autre part, du fait que la magistrate qui avait précédemment jugé le recours en excès de pouvoir, au sein de la formation de jugement du tribunal administratif de Lyon, s’est également prononcée sur sa demande indemnitaire, en méconnaissance du principe d’impartialité des juges ;

– le changement de position de l’administration viole le principe de confiance légitime ;

– il justifie d’un préjudice financier de 35 892,45 euros au titre des dommages et intérêts résultant d’une erreur de l’administration ;

– en outre, le revirement de l’administration ayant porté atteinte à son honneur et à sa considération, il est fondé à solliciter le versement d’une somme de 260 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M. A… a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de logement familial, du complément familial majoré et des primes exceptionnelles de fin d’année 2018, 2019 et 2020 dans le département de la Loire. A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Loire lui a, par un courrier du 26 avril 2021, demandé le remboursement d’une somme totale de 35 637,07 euros, comprenant notamment un indu de revenu de solidarité active. Cet indu a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 2022. Par une réclamation indemnitaire du 26 janvier 2023, M. A… a sollicité du président du conseil départemental de la Loire l’indemnisation des préjudices ayant résulté des contrôles réalisés par la caisse d’allocations familiales de la Loire et ayant conduit aux décisions d’indu. Le silence du président du conseil départemental de la Loire a fait naître une décision implicite de rejet contestée par M. A… devant le tribunal administratif de Lyon, qui, par un jugement du 21 mai 2024, a rejeté sa demande. M. A… relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article L. 7 du code de justice administrative : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent. ». Aux termes de l’article R. 711-3 du même code : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne. (…) ».

4. Si M. A… soutient qu’il n’a pas été à même de connaître dans un délai raisonnable avant l’audience le sens des conclusions du rapporteur public, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que, conformément à l’article R. 711-3 du code de justice administrative, le rapporteur public a mis en ligne sur l’application « Sagace », le sens de ses conclusions le 27 avril 2024 à 14 heures, soit plus de 48 heures avant l’audience et qu’il indiquait de manière suffisante qu’il conclurait dans le sens d’un « rejet au fond ». Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont les premiers juges ont fait application. Il comporte également les considérations de fait sur le fondement desquelles les moyens de la demande ont été écartés. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut être retenu.

6. En troisième lieu, ni le principe d’impartialité qui s’impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n’interdisent à un magistrat ayant statué sur la légalité d’une décision administrative de statuer ultérieurement sur une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique en raison de cette même décision.

7. Dès lors, si la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon avait siégé en qualité de magistrate désignée lors de l’audience au cours de laquelle ce tribunal a statué sur la contestation par M. A… de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la décision du 26 avril 2021 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 26 207,40 euros, constitué sur les périodes du 1er avril 2018 au 31 mars 2021, cette circonstance ne faisant pas obstacle à ce que cette même magistrate administrative participe au jugement du recours formé contre la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa réclamation tendant à la condamnation du département de la Loire à l’indemniser des préjudices résultant de fautes qui auraient été commises lors du service et du contrôle du revenu de solidarité active, ce qui constitue un litige distinct. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité dont aurait été entachée la procédure de première instance ne peut être retenu.

Sur le bien-fondé du jugement :

8. Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) ». Aux termes de l’article L. 262-21 de ce code : « Il est procédé au réexamen périodique du montant de l’allocation définie à l’article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle celles-ci sont intervenues. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » Aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ». Aux termes de l’article L. 262-46 du même code : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-83 de ce code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d’ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire. En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale (…) ».

9. Il résulte de l’instruction que M. A… soutient avoir été induit en erreur par les services de la caisse d’allocations familiales de la Loire, qui lui auraient fourni des informations erronées ou des assurances quant à la régularité de sa situation au regard du revenu de solidarité active, en se fondant notamment sur un premier contrôle effectué le 28 février 2018 pour le compte du conseil départemental, à l’issue duquel aucune anomalie n’aurait été relevée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce contrôle, limité aux relevés du compte bancaire principal de l’intéressé sur les trois mois précédant la vérification, ne portait que sur une période restreinte et présentait un caractère partiel. En revanche, le second contrôle, réalisé le 8 janvier 2021, a porté sur la situation financière de M. A… et de son épouse sur une période étendue, courant de juin 2017 à janvier 2021, et a révélé les anomalies à l’origine de la décision d’indu du 26 avril 2021. Ainsi, la circonstance que le premier contrôle n’aurait pas mis en évidence d’irrégularités ne saurait avoir fait naître chez le requérant une confiance légitime quant à la régularité durable de sa situation, alors qu’aucune prise de position explicite de l’administration ne lui avait été notifiée à l’issue de ce contrôle. En tout état de cause, les résultats d’un contrôle ponctuel ne pouvaient être regardés comme constituant une assurance quant à la régularité future de ses droits. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la caisse d’allocations familiales de la Loire aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité du département de la Loire.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement infondée. Dès lors, elle peut être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Loire.

Fait à Lyon, le 5 janvier 2026

Le président de la 6ème chambre

François Pourny

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidaritésen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,