Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SA Verallia France a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé de l’autoriser à licencier M. C… B… et la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.

Par un jugement n° 2100128 du 28 février 2023, le tribunal a annulé ces décisions.

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision implicite de rejet née du silence de l’inspectrice du travail sur la demande d’autorisation de licenciement présentée par la SA Verallia France et a autorisé son licenciement.

Par un jugement n° 2302498 du 11 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

I. Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le n° 23LY01475, M. B…, représenté par M^e Blindauer de la SELARLU Robespierre, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2023 et le rejet de la demande présentée par la SA Verallia France ;

2°) de mettre à la charge de la SA Verallia France et de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– en application du principe « non bis in idem », les griefs pour lesquels il a déjà été sanctionné d’une mise à pied disciplinaire ne pouvaient pas fonder la demande d’autorisation de licenciement ;

– le principe « non bis in idem » s’oppose à ce qu’on retienne à son encontre des griefs pour lesquels un de ses collègues a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire ;

– les griefs étaient prescrits dès lors que son employeur en avait connaissance ;

– les prélèvements effectués et leur analyse relèvent d’une action syndicale et non de l’initiative de M. B… ; dès lors qu’il s’agit d’actes commis dans le cadre de son mandat syndical, M. B… ne peut être sanctionné disciplinairement à raison de ces actes ;

– la diffusion d’un tract prétendument diffamatoire relève d’un acte syndical, pour lequel il ne pouvait être sanctionné disciplinairement ;

– il se réfère à l’argumentation soulevée par M. A… dans le recours présenté par la SA Verallia France contre la décision de refus d’autorisation de licencier ce salarié ;

– le licenciement est en lien avec les mandats qu’il détient.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités s’en remet à la sagesse de la cour sur les suites à donner à ce recours.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la SA Verallia France, représentée par M^e Lamberti de la SELARL Blb et associés avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les moyens que M. B… entend soulever, en indiquant qu’il reprend à son compte l’argumentation d’un autre salarié dans un mémoire produit à l’occasion d’une autre instance, sans produire ce mémoire, sont irrecevables.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. B… a produit des observations en réponse au moyen d’ordre public.

II. Par une requête enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 24LY01839, M. B…, représenté par M^e Blindauer de la SELARLU Robespierre, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 juin 2024 et la décision du 10 août 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ;

2°) de joindre cette requête avec la requête n° 23LY01475 pour statuer par un même arrêt ;

3°) de mettre à la charge de la SA Verallia France et de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision du ministre est entachée d’erreurs de fait ;

– les griefs qui lui sont reprochés se rattachent à son activité syndicale et n’en sont pas détachables ;

– la décision du ministre n’est pas motivée en ce qui concerne le lien avec le mandat et le motif tiré de l’intérêt général ;

– le ministre a commis une erreur de droit en appréciant le lien avec le mandat à la décision attaquée de la première autorisation de licenciement, alors qu’il devait porter une appréciation à la date à laquelle il a pris sa décision ;

– la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec les mandats exercés ;

– l’intérêt général s’opposait à ce que l’autorisation de licenciement soit accordée.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la SA Verallia France, représentée par M^e Lamberti de la SELARL Blb et associés avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Moya, premier conseiller,

– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;

– et les observations de M^e Reyes pour la SELARL Blb et associés avocats, représentant la SA Verallia France.

Considérant ce qui suit :

La SA Verallia France exerce l’activité de fabrication de verres creux pour l’emballage de boissons et de produits alimentaires. M. B…, salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social et économique d’établissement et de délégué syndical CGT. Il occupait également les fonctions de secrétaire général du syndicat CGT du site. Par un courrier du 13 mars 2020, la SA Verallia France a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier M. B…. Par une décision du 25 mai 2020, l’inspecteur du travail a rejeté cette demande. La SA Verallia France a alors saisi le ministre du travail d’un recours hiérarchique, implicitement rejeté. La SA Verallia France a obtenu du tribunal administratif de Dijon, par un jugement du 28 février 2023, l’annulation de ces rejets. De nouveau saisie, l’inspectrice du travail a implicitement rejeté la demande d’autorisation initiale de la société, que cette dernière a contestée auprès du ministre du travail qui, par une décision du 10 août 2023, l’a annulée et a autorisé le licenciement de M. B…. La demande de M. B… tendant à l’annulation de cette dernière décision a été rejetée par un jugement tribunal administratif de Dijon du 11 juin 2024. Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, M. B… relève appel des jugements des 28 février 2023 et 11 juin 2024.

Sur les motifs d’annulation retenus par le tribunal administratif dans son jugement du 28 février 2023 :

Pour annuler la décision de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de M. B…, le tribunal administratif de Dijon a retenu que les faits reprochés à M. B… étaient établis et d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement et qu’aucun lien n’existait entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de ses mandats.

En premier lieu, M. B… soutient que les prélèvements de poussière effectués à proximité du four n° 1 et leur analyse par un laboratoire relevaient d’une action syndicale et collective et non d’une initiative personnelle et qu’il ne saurait donc être sanctionné à raison de ces actes. Toutefois, et contrairement à ce qu’il soutient, la mesure contestée est fondée, non pas sur ces éléments, mais sur le fait que, en méconnaissance de ses obligations de sécurité et de loyauté, il a conservé le silence du 12 novembre 2019 au 6 janvier 2020 sur le rapport du laboratoire du 7 novembre 2019.

En deuxième lieu, et alors que l’autorisation de licenciement litigieuse n’est pas fondée sur le grief tenant à la diffusion d’un tract prétendument diffamatoire, le fait qu’une telle circonstance relève d’une action syndicale, au titre de laquelle il ne pouvait être sanctionné, n’est pas utilement invoqué.

En troisième lieu, si M. B… soutient que son licenciement serait en lien avec l’exercice de ses mandats, en faisant valoir que de nombreux mouvements sociaux sont intervenus depuis plusieurs mois, dans lesquels il a joué un rôle central, ces circonstances ni aucun élément du dossier ne sont de nature à en justifier. Ce moyen doit ainsi être écarté.

En quatrième lieu, en soutenant, d’une part, que la décision contestée méconnaît le principe « non bis in idem » et, d’autre part, que les faits reprochés sont prescrits, M. B… entend demander à la cour de substituer ces motifs aux motifs de la décision de l’inspecteur du travail du 25 mai 2020. Toutefois, il ne saurait être procédé à une telle substitution de motif, qui ne peut être sollicitée du juge de l’excès de pouvoir que par l’administration auteur de la décision contestée.

En toute hypothèse, et d’une part, si M. B… a fait l’objet d’une sanction de mise à pied de quatre jours pour avoir diffusé un tract outrancier et introduit des tiers dans l’entreprise, la mesure de licenciement litigieuse est fondée sur d’autres griefs tirés de la méconnaissance par l’intéressé de ses obligations de sécurité et de loyauté envers son employeur pour n’avoir pas révélé, avant le 6 janvier 2020, les résultats d’analyses effectuées par un laboratoire à propos de la présence de fibres d’amiante dans l’air, daté du 7 novembre 2019, dont il avait connaissance depuis le 12 novembre 2019. Par ailleurs, si un de ses collègues a fait l’objet d’une sanction disciplinaire à raison de ces mêmes griefs, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu’ils soient également retenus à l’encontre de l’intéressé. Ainsi, aucune violation du principe « non bis in idem », selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, ne saurait être retenue.

D’autre part, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». Il résulte de ces dispositions que ce délai commence à courir lorsque l’employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié protégé.

Il ressort des pièces du dossier que les faits fautifs ont été portés à la connaissance de l’employeur le 20 février 2020, l’inspection du travail ayant transmis à cette date les pièces concernant le dossier d’un des collègues de M. B…, parmi lesquelles une attestation de ce dernier du 27 janvier 2020 dans laquelle il déclarait avoir été avisé le 12 novembre 2019 de ce que trois échantillons sur les quatre analysés contenaient de l’amiante. M. B… soutient que son employeur avait été informé des faits fautifs avant le 20 février 2020, en se prévalant du compte rendu du comité social et économique qui s’est réuni le 21 janvier 2020, dont il résulte que lors d’un précédent entretien individuel, il avait indiqué que la CGT, dont l’intéressé est membre, avait reçu le résultat des analyses le 7 novembre 2019. Toutefois, et alors que selon ce même compte-rendu, M. B… avait nié, lors de l’entretien individuel, avoir eu connaissance avant le 6 janvier 2020 du résultat des analyses du 7 novembre 2019, cette seule mention ne permet pas de penser que l’employeur aurait été alerté des faits reprochés avant le 20 février 2020. M. B… n’est donc pas fondé à soutenir que ces faits étaient prescrits.

En cinquième lieu, si M. B… indique qu’il entend reprendre à son compte l’argumentation de M. A… dans le mémoire qu’il a produit à l’occasion du recours présenté par la SA Verallia France, une telle motivation par simple référence à celle développée par un autre salarié concernant une autre instance, et dont le mémoire n’est pas produit, n’est pas recevable. Dans ces conditions, les moyens auxquels M. B… a entendu renvoyer ne peuvent qu’être écartés.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du 25 mai 2020 de l’inspecteur du travail et implicite du ministre du travail. Sa requête doit donc, dans l’ensemble de ses conclusions, être rejetée.

Sur la légalité de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 10 août 2023 :

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

En premier lieu, dans le cas où le ministre, saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, il est tenu de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et en particulier, lorsqu’il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail est illégal.

En l’espèce, dans sa décision, le ministre, après avoir mentionné les mandats au titre desquels M. B… bénéficiait d’une protection et cité les dispositions applicables du code du travail, a exposé les griefs de l’employeur, a apprécié s’ils étaient matériellement établis et exposé les motifs pour lesquels les griefs retenus étaient d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement. Contrairement à ce que soutient M. B…, le ministre a suffisamment motivé sa décision sur ce point en indiquant qu’« aucun élément ne permet de démontrer l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement du 30 janvier 2020 et l’exercice des mandats par le salarié ». Enfin, le ministre n’était pas tenu de mentionner les raisons pour lesquelles il a estimé qu’aucun motif d’intérêt général ne faisait obstacle au licenciement. Ainsi, cette décision, qui comprend les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée.

En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient M. B…, le ministre n’a commis aucune erreur de fait en visant la demande d’autorisation de licenciement du 3 mai 2023, dès lors que l’autorité administrative, dont les décisions précédentes ont été annulées par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 juin 2024, se trouvait à nouveau saisie de cette demande. Par ailleurs, le ministre n’a pas davantage commis d’erreur de fait en rappelant que M. B… pouvait recevoir des personnes extérieures dans le local syndical prévu à cet effet et en indiquant qu’il avait sciemment fait entrer deux personnes extérieures à l’entreprise en méconnaissance des règles de sécurité.

En troisième lieu, il apparaît que le ministre a apprécié les circonstances de fait à la date d’intervention de la décision contestée et non de la première autorisation de licenciement prise par l’inspecteur du travail, aucune erreur de droit ne pouvant donc lui être ici reprochée.

En quatrième lieu, au soutien du moyen tiré de l’existence d’un lien entre ses mandats et la demande d’autorisation de licenciement, le requérant fait valoir que les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas détachables de son activité syndicale, que les trois dernières années écoulées ont donné lieu à de nombreux conflits collectifs, dont certains très graves et qu’un salarié s’est suicidé à son domicile, ce drame, qui constituait le douzième suicide ou tentative en dix ans, étant à l’origine d’un mouvement d’arrêt de travail et d’un contentieux prud’homal relatif à sa qualification juridique. M. B…, qui produit plusieurs centaines de pages de documents relatifs notamment à des mouvements de grève et procédures devant les tribunaux, ajoute que le rôle qu’il a pu jouer à cet égard avec M. A…, également victime d’une mesure de licenciement, constituait une gêne pour l’employeur.

Toutefois, les considérations dont se prévaut l’intéressé sur son engagement syndical, sur les conflits individuels ou collectifs du travail dans l’entreprise et sur l’état des relations sociales entre la direction et les représentants des salariés sont d’ordre général. En outre, quand bien même les faits qui lui sont reprochés ont été commis à l’occasion de l’exercice de l’activité syndicale, il n’en reste pas moins qu’ils procèdent d’une méconnaissance de plusieurs obligations, rappelées plus haut, qui s’imposaient à lui en vertu de son contrat de travail. Dans ces circonstances, rien au dossier ne permet de dire que la mesure ici contestée serait elle-même en rapport avec les fonctions représentatives qu’il exerçait ou son appartenance syndicale.

En cinquième lieu, l’autorité administrative peut refuser l’autorisation de licenciement en retenant un motif d’intérêt général, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence.

Il ressort des pièces du dossier que la SA Verallia France dispose d’autres représentants syndicaux que M. B…. Il n’apparaît pas que le licenciement contesté aurait réellement pour effet de les empêcher d’exercer leur mandat et de défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Dans ces conditions, le maintien de M. B… au sein de l’établissement ne saurait constituer, dans les circonstances de l’espèce, un motif d’intérêt général justifiant que soit refusée l’autorisation de le licencier.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Sa requête doit, dans l’ensemble de ses conclusions, être rejetée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. B… la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SA Verallia France et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er :

Les requêtes nos 23LY01475 et 24LY01839 sont rejetées.

Article 2 :

M. B… versera à la SA Verallia France la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M. C… B…, à la SA Verallia France et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure,

– M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le rapporteur,

P. MoyaLe président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,