Désistement 25 octobre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, 25 oct. 2023, n° 22MA01746 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 22MA01746 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 16 mars 2022, N° 2003174 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Varages a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, en tant que ce plan crée un zonage spécifique Npv dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol.
Par un jugement n° 2003174 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 5 mars 2020 du conseil municipal de Varages, en tant qu’elle crée deux nouveaux secteurs Npv dédiés à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol sur les sites de Bayol et du Clos de la Blaque.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la commune de Varages, représentée par Me Campolo, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 16 mars 2022 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
— les projets de parcs photovoltaïques litigieux ne portent pas une atteinte irrémédiable et non compensée à l’activité forestière ;
— ils ne portent pas atteinte à l’intérêt naturel et paysager significatif des sites.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Varages, représentée par Me Campolo, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu’il soit donné acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la commune de Varages est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Varages.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Varages et au préfet du Var.
Fait à Marseille, le 25 octobre 2023
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Défaut de motivation ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Titre
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Taux légal ·
- Indemnité ·
- Procédure contentieuse ·
- Acte
- Regroupement familial ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Procédure contentieuse ·
- Épouse ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Harcèlement moral ·
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Propos ·
- Jugement ·
- Carrière ·
- Service
- Fonctionnaires et agents publics ·
- Discipline ·
- Procédure ·
- Sanctions ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Maire ·
- Commune ·
- Fonctionnaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil ·
- Décret ·
- Harcèlement sexuel
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Insertion professionnelle ·
- Titre ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Parlement européen ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Délai
- Armée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours hiérarchique ·
- Gendarmerie ·
- Personnel militaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Cheval
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Isolement ·
- Ordonnance ·
- Centre pénitentiaire ·
- Procédure contentieuse ·
- Garde des sceaux ·
- Demande ·
- Auteur ·
- Ministère
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Légalité externe ·
- Menaces ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours ·
- Demande d'aide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Appel ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.