6ème chambreVu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 48 763,58 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de cette décision.

Par un jugement n° 2204727 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, M. B…, représenté par M^e Borgnat, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 26 novembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté ministériel du 1er août 2022, à titre principal pour insuffisance de motivation, et à titre subsidiaire en raison du caractère disproportionné de la sanction ;

3°) condamner l’Etat à lui verser une somme de 48 763,58 euros avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait ;

- ses qualités auraient dû être prises en compte ;

- les propos ou écrits reprochés relèvent en partie de l’exercice de son mandat syndical ;

- la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée ;

- les premiers juges ont commis des erreurs d’appréciation et de droit ;

- la sanction lui a causé un préjudice dont il doit être indemnisé ;

- sa perte de rémunération doit être indemnisée pour un montant de 43 763,58 euros ;

- son préjudice moral doit être indemnisé pour un montant de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête d’appel.

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.

Par une lettre en date du 1er avril 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 1er mai 2025.

Par ordonnance du 2 juin 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur,

- les conclusions de M. François Point, rapporteur public,

- et les observations de M. C… pour le ministre de l’éducation nationale.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, professeur certifié de documentation, a été affecté, à titre provisoire, au lycée Les Eucalyptus de Nice à compter du 1er septembre 2018, puis, à titre définitif, au collège Louis Nucéra de Nice à compter du 1er septembre 2019. Par un arrêté du 1er août 2022, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction disciplinaire de l’exclusion de fonctions d’une durée de dix-huit mois, dont six assortis du sursis. Par le jugement attaqué, dont M. B… relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de cet arrêté et, d’autre part, à la condamnation de l’Etat à indemniser le préjudice qu’il estime avoir subi.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction (…) ». Et aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire doi[t] être motivé[e] ».

3. L’arrêté ministériel contesté vise le code général de la fonction publique et mentionne le fait que « M. B… a manqué à de nombreuses reprises, et au sein de deux établissements différents, à ses devoirs d’obéissance et de respect hiérarchique, de correction, d’exemplarité et de dignité », qu’« en se montrant régulièrement agressif et menaçant envers ses collègues qui ont manifesté leur appréhension à venir travailler ainsi que sa hiérarchie, l’intéressé a gravement perturbé le bon fonctionnement de l’établissement », « que ce comportement perdure depuis plusieurs années sans que M. B… ne se soit remis en question ou n’ait présenté le moindre regret », « que l’intéressé, en se montrant familier avec les élèves et en adoptant une posture qui n’est pas de celle attendue d’un adulte référent, a porté atteinte à l’image de l’institution ainsi qu’au lieu de confiance qui doit l’unir aux élèves et à leurs parents ». En outre, il se réfère aux déclarations des chefs d’établissements, recueillies lors de l’enquête administrative, et précise que ces déclarations sont corroborées par de nombreux témoignages.

4. Cet arrêté, qui relève le caractère agressif et menaçant de M. B… vis-à-vis de ses collègues et son excessive familiarité vis-à-vis des élèves, comporte ainsi l’énoncé des considérations de fait qui en justifient l’édiction. Dès lors qu’il reprochait à M. B… un comportement général, et non des faits isolés, le ministre n’avait pas à préciser les dates et le détail des circonstances dans lesquelles ce comportement s’était manifesté. M. B… n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il serait insuffisamment motivé.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont (…) b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ».

6. Le juge de l’excès de pouvoir exerce son entier contrôle juridictionnel sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a fait preuve, vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues, d’une attitude systématiquement intimidante et désobligeante, dégradant ainsi les relations professionnelles et les conditions de travail au sein des deux établissements où il a successivement exercé ses fonctions. Ainsi, lors de son affectation au lycée Les Eucalyptus, il s’est emporté violemment contre la documentaliste au moins à trois reprises, le 18 décembre 2018, le 27 février 2019, puis le 16 mars 2019. Puis, lors de son affectation au collège Nucéra, il a mis en cause de manière intimidante et humiliante le travail de ses collègues, notamment de l’adjoint-gestionnaire du collège, de la conseillère principale d’éducation et de la directrice de la section d’enseignement général et professionnel adapté, les accusant, pour les deux premiers, de sexisme et d’abus de pouvoir et, pour la troisième, d’insuffisance professionnelle. En se livrant ainsi à ces actes, lesquels confinent à des pratiques de harcèlement et qui ont eu pour effet de dégrader les conditions de travail de ses collègues, M. B… a manqué tout autant à ses devoirs d’obéissance et de loyauté qu’à ses devoirs de dignité et d’exemplarité.

8. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B… a fait preuve, vis-à-vis des élèves, d’une attitude inadaptée, offrant de petits cadeaux et entretenant avec certains d’entre eux une proximité physique inadmissible. Il a ainsi manqué, là encore, à son devoir de dignité et d’exemplarité. La circonstance qu’il aurait changé de comportement avant l’engagement de la procédure disciplinaire n’est pas de nature à remettre en cause cette analyse.

9. Compte tenu de la gravité de ces fautes, la sanction de l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de dix-huit mois ne peut être regardée comme disproportionnée.

10. Si M. B… produit des attestations de collègues attestant, d’une part, de la bonne opinion qu’ils ont de lui et, d’autre part, de ce que le climat, au sein du lycée Louis Nucéra, s’était déjà dégradé avant qu’il y fût affecté, ces circonstances ne sont pas de nature à atténuer la gravité des fautes identifiées ci-dessus.

11. Par ailleurs, l’exercice, par l’intéressé, d’un mandat syndical, ne saurait excuser les attitudes évoquées aux points 7 et 8.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’annulation et d’indemnisation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nice.

Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, où siégeaient :

- M. David Zupan, président,

- M. Renaud Thielé, président assesseur,

- M^me Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 novembre 2025.