Rejet 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 28 avr. 2026, n° 26MA01238 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA01238 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 13 avril 2026, N° 2601430 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre fin à sa domiciliation administrative au centre communal d’action sociale (CCAS) de Roquebrune Cap-Martin, d’ordonner l’installation d’une boîte aux lettres nominative, de déclarer nul son dernier « contrat de bail » signé avec le CCAS et de déclarer nulles les pièces n° 1 à 10 produites en défense.
Par une ordonnance n° 2601430 du 13 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, Mme A… demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 13 avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Nice.
Par lettre enregistrée le 23 avril 2026, Mme A… a proposé qu’une médiation soit organisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. », et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026.
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