Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai.

Par un jugement n° 2305761 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Chebbale, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2023 ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête et le 24 février 2024, a été remis à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2024. Ce faisant, la préfète du Bas-Rhin a nécessairement abrogé l’arrêté contesté du 17 mai 2023 qui refusait à M. A la délivrance d’un titre de séjour et lui faisait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cet arrêté n’a pas reçu exécution et cette abrogation équivaut à un retrait, qui est définitif. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. A tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2023 et de cet arrêté ainsi que celles à fin d’injonction sont sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à ce titre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2023 et de l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 17 mai 2023 ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Chebbale la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Sandrine Chebbale.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 21 janvier 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A.Durup de Baleine

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti