Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2306452 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M^me A…, représentée par M^e Berry, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation et dans l’intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de l’arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision de refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bauer,

- et les observations de M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante albanaise née en 1984, est entrée en France sous couvert d’un passeport le 10 mai 2017. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 septembre 2017, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 2 octobre 2018. Elle a sollicité, le 28 février 2020, la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 4 janvier 2021, elle a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français. Le 8 juillet 2022, M^me A… a de nouveau sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et en se prévalant de circonstances humanitaires. Par un arrêté du 13 décembre 2022, dont M^me A… demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 7 décembre 2023, dont l’intéressée relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de ces décisions.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Ces dispositions ne garantissent pas à l’étranger le doit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale.

Si M^me A… se prévaut de sa présence continue sur le territoire français depuis le 10 mai 2017, il est constant que l’ancienneté de son séjour résulte de son maintien irrégulier sur le territoire en dépit du rejet de sa demande d’asile et de l’édiction d’une première mesure d’éloignement en date du 4 janvier 2021, à laquelle elle n’a pas déféré. La requérante ne fait état d’aucune attache en France à l’exception de ses trois filles mineures dont elle a la garde, de sorte que rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d’origine, dans lequel résident toujours sa mère et son frère et où elle n’est ainsi pas dépourvue de tout lien, et où il n’est pas contesté que ses filles pourront poursuivre leur scolarité. Les circonstances que deux de ses filles bénéficient du parrainage d’une association, au demeurant postérieur à la décision attaquée, que la requérante ait suivi des cours d’apprentissage du français et qu’elle bénéficie d’une prise en charge médicale en France, dont il n’est pas soutenu qu’elle ne pourrait pas en bénéficier en Albanie, ne suffisent pas à caractériser l’intensité de son intégration en France. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

Pour les motifs précédemment indiqués, la préfète n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressée en estimant que celle-ci ne justifie ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d’une carte de séjour au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En troisième lieu, M^me A… ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, relatives aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui ne constituent que des orientations générales adressées aux préfets pour la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

La décision contestée n’a pas pour effet de séparer la requérante de ses enfants, dont aucune pièce du dossier ne permet d’établir qu’ils ne pourront pas être scolarisés dans leur pays d’origine. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de l’intérêt, pour sa fille aînée, de demeurer en France durant l’instruction de la procédure pénale en cours à la suite de la plainte pour abus sexuels qu’elle a déposée, il est constant qu’elle peut se faire représenter par un conseil, et elle n’établit pas ne pas pouvoir, le cas échéant, bénéficier d’un visa pour revenir sur le territoire français pour les besoins de cette procédure. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin ait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur la situation de la requérante.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.

En second lieu, pour les motifs déjà exposés aux points 3 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure en litige sur la situation de l’intéressée doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

En second lieu, pour les motifs déjà exposés aux points 3 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent en tout état de cause être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Wurtz, président,

- M^me Bauer, présidente-assesseure,

- M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé : S. BAUER

Le président,

Signé : Ch. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN