Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Sainte-Marie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de l’éboulement d’un mur situé en surplomb de sa propriété, d’enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire en vue d’y mettre fin et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 603,82 euros au titre des frais d’expertise.

Par un jugement n° 2101237 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon à verser à la SCI Sainte-Marie la somme de 3 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la SCI Sainte-Marie, représentée par M^e Wilhelem de la SCP Wilhelem-Chapusot-Bourron, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 20 janvier 2023 en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) d’enjoindre à la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon de réaliser les travaux préconisés par l’expert dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la fraction des frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 603,82 euros, qu’elle a supportée, à la charge définitive de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés en première instance et la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés à hauteur d’appel, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il y a lieu d’enjoindre à la commune de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire dans son rapport du 28 septembre 2018 ;

- aucune des pièces du dossier ne permet d’établir que le coût des travaux est manifestement disproportionné ;

- la commune doit supporter la totalité des frais d’expertise liquidés et taxés par l’ordonnance n° 17NC01544 du 23 octobre 2018 de la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, représentée par M^e Le Bigot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Sainte-Marie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les travaux préconisés par l’expert représentent un coût considérable pour la collectivité, que la proposition alternative d’achat des parcelles en cause a été rejetée par la requérante et que la liquidation et la taxation des frais d’expertise est devenue définitive.

Vu :

- l’ordonnance du 23 octobre 2018 de la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy liquidant et taxant les frais et opérations d’expertise à la somme de 7 207,63 euros et mettant cette somme pour moitié à la charge de la SCI Sainte-Marie et pour moitié à la charge de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Barteaux ;

- et les conclusions de M^me Roussaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société civile immobilière (SCI) Sainte-Marie a acquis, le 9 janvier 2011, une propriété bâtie et un terrain, situés sur le territoire de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon. Cet ensemble immobilier est surplombé, en son côté est, par le sentier communal dit « A… », soutenu par un mur en pierres sèches, délabré en raison de nombreux éboulis. Par une ordonnance n° 17NC01544 du 8 novembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy a ordonné une expertise afin de déterminer les dommages résultant de la dégradation de ce mur. Après la notification du rapport d’expertise déposé le 28 septembre 2018, la SCI Sainte-Marie a vainement demandé à la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, en sa qualité de maître de cet ouvrage, de l’indemniser du préjudice de jouissance qu’elle estime avoir subi et qu’elle réalise les travaux préconisés par l’expert judiciaire pour mettre fin aux désordres subis par sa propriété. La SCI Sainte-Marie fait appel du jugement du 20 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir condamné la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon à verser à la SCI Sainte-Marie une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice subi, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de procéder aux travaux de consolidation du mur.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d’un ouvrage, mais dans l’exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l’ouvrage et, si tel est le cas, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l’abstention de la personne publique. En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution.

Il résulte de l’instruction, notamment des photographies produites, que les travaux d’enrochement, accomplis par la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon à l’été 2021, n’ont pas mis un terme au phénomène de délabrement du mur de soutènement au droit de la propriété de l’appelante et qu’ainsi, à la date du présent arrêt, le dommage subi par la SCI Sainte-Marie perdure toujours. Toutefois, il résulte de l’instruction que le coût des travaux préconisés par l’expert pour mettre un terme à ce dommage consiste soit dans la réalisation d’un nouveau mur pour un montant évalué à une fourchette variant de 260 000 à 300 000 euros, soit dans la suppression du sentier communal par la création d’un talutage renforcé éventuellement par un rang de gabion, afin de stabiliser le fonds, cette solution étant évaluée à une somme comprise entre 20 000 et 60 000 euros. Ces sommes sont manifestement disproportionnées par rapport au préjudice subi par la requérante et justifient que la commune, qui a vainement tenté d’acquérir une fraction du terrain de la requérante pour maintenir le chemin, s’abstienne de les réaliser. Par suite, les conclusions de la SCI Sainte-Marie tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon d’exécuter les travaux prescrits par l’expert ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Sainte-Marie n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais d’expertise :

Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « (…) Dans le cas où les frais d’expertise (…) sont compris dans les dépens d’une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du fond, même d’office, de répartir la charge des frais d’expertise entre les parties, en fonction de leur qualité de partie perdante ou de circonstances particulières justifiées.

Les frais d’expertise ont été liquidés et taxés par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy à la somme totale de 7 207,63 euros TTC et répartis, à titre provisoire, par moitié entre la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon et la SCI Sainte-Marie. La commune étant la partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge définitive, la totalité des frais d’expertise.

Sur les frais liés au litige de première instance :

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui a fait partiellement droit aux demandes présentées par la SCI Sainte-Marie, a rejeté, dans les circonstances de l’espèce, ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative tendant à lui accorder au titre des frais qu’elle avait exposés la somme globale de 4 000 euros.

La SCI Sainte-Marie n’est pas fondée à solliciter une somme au titre de la procédure de référé qui constitue une instance distincte de celle engagée devant le tribunal. En tout état de cause, elle n’établit pas avoir supporté des frais d’assistance lors des opérations d’expertise. En revanche, dès lors que la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon était la partie perdante en première instance, la SCI Sainte-Marie est fondée à solliciter une somme au titre des frais exposés par elle à cette instance. Il y a lieu de réformer le jugement sur ce point et de mettre à la charge de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI et non compris dans les dépens.

Sur les frais de l’instance d’appel :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante pour l’essentiel, la somme demandée par la SCI Sainte-Marie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Sainte-Marie la somme demandée par la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 7 207,63 euros TTC sont mis à la charge définitive de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon.

Article 2 : La commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon versera à la SCI Sainte-Marie la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le jugement n° 2101237 du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Sainte-Marie et à la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

M. Barteaux, président-assesseur,

M^me Cabecas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025

Le rapporteur,

Signé : S. Barteaux

Le président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy