Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2023, par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination.

Par un jugement n°2400121 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. C… A… B…, représenté par M^e Abdelli, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, de nationalité angolaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2019 selon ses déclarations. Par une ordonnance du 31 janvier 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon l’a placé provisoirement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du département du Doubs puis, par jugement du 24 juillet 2019, sa tutelle a été confiée au département du Doubs. Par la présente requête, M. A… B… demande à la cour d’annuler le jugement du 19 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 novembre 2023 du préfet du Doubs lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2023 :

D’une part, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (…) ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ». L’article 47 du code civil dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». L’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger dispose : « Lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

Il ressort des pièces du dossier que pour remettre en cause l’authenticité des documents produits par M. A… B… à l’appui de sa demande pour établir son identité et notamment son âge, à savoir un certificat de naissance de la république de l’Angola, mentionnant une date de naissance le 11 janvier 2005 et une carte d’identité consulaire, le préfet du Doubs s’est notamment fondé sur la consultation du fichier « Visabio » dont il ressort que le requérant était connu sous le nom de B… E… C… A… né le 11 janvier 2002 à Luanda et qu’un visa lui avait été délivré du 28 novembre 2018 au 11 janvier 2019 par les autorités portugaises pour un séjour touristique. Le rapport de la police aux frontières relève également l’irrégularité du certificat de naissance produit à l’appui de sa demande. En se bornant à faire valoir qu’il n’est pas improbable que de faux documents d’identités et le nom d’emprunt lui aient été faits afin qu’il puisse voyager sans adulte ayant l’autorité parentale, M. A… B… n’apporte aucun élément de nature à expliquer cette incohérence nécessairement volontaire sur son âge, alors au surplus que contrairement à ses allégations il ne ressort pas des pièces du dossier que son certificat de naissance ait fait l’objet d’une légalisation. Le préfet du Doubs justifie enfin avoir effectivement saisi l’ambassade d’Angola, par une lettre du 15 mars 2023 produite au dossier, d’une demande portant sur l’authenticité de ce document, qui est demeurée sans réponse. Il résulte de tout ce qui précède que la fraude doit être regardée comme établie. Par suite, les moyens d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Doubs.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Bauer, présidente,

- M. Berthou, premier conseiller,

- M. Lusser, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé : D. BERTHOU

La présidente,

Signé : S. BAUER

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN