Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2401762 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, M. B…, représenté par M^e Jeannot, demande à la cour

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er octobre 2024 ;

2°) d’annuler la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 28 mai 2024 lui refusant le séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation e travail ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

sa demande n’a pas fait l’objet d’un réel examen de sa situation personnelle ;

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

elle est entachée d’erreurs matérielles ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à celles du § 1 de l’article 3 de la convention internationale relative auxdroits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Barlerin,

les observations de M^e Jeannot, avocate de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M A… B…, né le 12 décembre 1981 à Prizren, de nationalité kosovare, est entré en France accompagné de son épouse et de leurs deux filles mineures, le 30 octobre 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 7 décembre 2020 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 19 juillet 2022. Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un courrier du 14 septembre 2022, M. B… a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel. Par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 28 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy en tant qu’il fixait l’Arménie comme pays de destination et prononçait à son encontre une interdiction de retour et, par un jugement du 17 août 2023, la formation collégiale du tribunal administratif a rejeté les conclusions réservées par le magistrat désigné. Par un nouvel arrêté du 28 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B…, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. Par un arrêté du même jour, la préfète a assigné M. B… à résidence. M. B… relève appel du jugement en date du 1er octobre 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 28 mai 2024 lui ayant refusé la délivrance d’un titre de séjour.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrit pas la délivrance d’un titre de séjour de droit ou de plein droit mais laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut.

3. Il ressort des termes de l’arrêté du 28 mai 2024 que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après s’être abstenue d’indiquer, initialement, la situation familiale de M. B…, alors même que l’ensemble des éléments concernant ladite situation familiale était en sa possession et qu’elle avait été rappelée par l’intéressé lors de sa demande de titre de séjour, s’est attachée à répondre à la demande de M. B… au regard de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette décision ne mentionne à aucun moment que le requérant est marié et qu’il vit en France avec ses trois enfants mineurs, dont la dernière née sur le territoire français, se contentant d’évoquer, en fin d’examen des motifs professionnels, la « cellule familiale » de l’intéressé mais ne mentionnant l’existence et le nom de son épouse qu’à la page suivante. Par ailleurs, en page 4 de cet arrêté, dans une section certes consacrée à l’examen de la possibilité de prononcer l’éloignement de M. B…, il est indiqué que celui-ci « déclare être célibataire sans enfants, sans profession » et « déclare être arrivé en France en 2016 » ou encore qu’il « allègue la présence de son frère et de sa mère ». Ces affirmations sont suivies, peu après, de la considération que « compte tenu des éléments de son dossier mentionnés supra, il n’y a pas lieu de faire usage du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet afin de ne pas prendre à son égard une obligation de quitter le territoire français et de régulariser sa situation sur le territoire français ». Dans ces conditions la préfète de Meurthe-et-Moselle, dont l’arrêté comporte des mentions qui ne correspondent manifestement pas à la situation de M. B…, n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation avant de se prononcer sur sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que faute d’un examen complet de sa situation, la préfète a entaché sa décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour d’une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 28 mai 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’annulation du refus de délivrer un titre de séjour à M. B… a pour effet de saisir à nouveau le préfet de la demande présentée par l’intéressé. Le présent arrêt n’implique pas nécessairement qu’il soit fait droit à cette demande. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet de Meurthe- et-Moselle de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais de l’instance :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Jeannot, avocat de M. B… renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Jeannot de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2401762 du 1er octobre 2024 est annulé.

Article 2 : La décision du 28 mai 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de se prononcer à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Jeannot une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à M^e Jeannot et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Durup de Baleine, président,

- M. Barlerin, premier conseiller,

- M^me Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé : A. Barlerin

Le président,

Signé : A. Durup de Baleine

Le greffier,

Signé : A. Betti

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti