Cour administrative d'appel de Nantes, 24 juin 2022, n° 22NT01614
CAA Nantes 11 mai 2022
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TA Rennes 11 mai 2022
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CAA Nantes
Rejet 24 juin 2022
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CAA Nantes
Rejet 26 août 2022
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CAA Nantes
Rejet 26 septembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la demande

    La cour a constaté que la demande de M me A n'était pas accompagnée des décisions attaquées, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. La cour a donc rejeté la demande conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 22NT01614
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 22NT01614
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Rennes, 11 mai 2022, N° 2201593
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 18 avril 2024

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Nantes, 24 juin 2022, n° 22NT01614