2013F01451 – 1334000026/1

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

06/12/2013 JUGEMENT DU SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE 1ère CHAMBRE N° de PC : 2013RJ380 Prononcé le 06/12/2013 par Monsieur Z-A B Président, Monsieur Christophe DUPREZ, Monsieur Robert THEOT, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, Greffier; après débats et délibéré du même jour;

A: LA DEMANDE DE: SARL X Y EDITIONS Route de Roye 80500 LABOISSIERE-EN- SANTERRE Représentée par Madame Béatrice Brac de la Perriere, Gérante, en personne ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 26/11/2013 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: SARL X Y EDITIONS édition sous toutes ses formes, distribution, conseil en édition et ou en distribution, achat vente de droits d’auteur ou de matériel iconographique Route de Roye 80500 LABOISSIERE-EN-SANTERRE 2004B00392 Inscrit au RCS d’AMIENS sous le numéro 479 114 357 Fixe la date de cessation des paiements au 26/11/2013 , pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur DEVRED Pierre, Juge Commissaire et M^e Vincent FOUCART […] liquidateur; Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances ( art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l’année du présent jugement ; Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 6 Février 2015 à 10h00 18 […], pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 1 pages Le Président Le Greffier Monsieur Z-A B M^e Loïc BERNARD