Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 28 mars 2025, n° 24NT00797

TA Nantes
Rejet 13 février 2024

CAA Nantes
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
La cour a estimé que les moyens avancés par M. A étaient manifestement dépourvus de fondement, car il n'a pas apporté d'élément nouveau par rapport à ce qui avait été jugé par le tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
La cour a jugé que les arguments de M. A étaient sans fondement et a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Injonction de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée aux demandes d'annulation qui avaient également été rejetées.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était accessoire aux demandes principales qui avaient été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 28 mars 2025, n° 24NT00797
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT00797
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2024, N° 2310540
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ROULLEAU
Parties :	préfet de Maine-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2310540 du 13 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A, représenté par M^e Roulleau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 13 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par deux décisions du 16 septembre 2024 et du 26 décembre 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d’aide juridictionnelle présentées par M. A.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant gambien, relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai trente jours et fixation du pays de destination.

3. Il convient d’écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 28 mars 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.