Rejet 2 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, 13 mars 2024, n° 23PA02671 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 23PA02671 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2023, N° 2202060 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et neurosciences à verser à chacune d’elles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l’agression sexuelle dont leur sœur, Mme B D, a été victime le 3 janvier 2016, au cours de son hospitalisation à l’hôpital Sainte-Anne à Paris.
Par un jugement n° 2202060 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A D et Mme C D, représentées par la SELARL Mayet D, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 2023 ;
2°) de condamner le GHU Paris Psychiatrie et neurosciences à verser à chacune d’elles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
3°) de mettre à la charge du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences le versement à chacune d’elles de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mmes D est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Mme A D, à Mme C D et au Groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et neurosciences.
Fait à Paris, le 13 mars 2024
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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