Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme (SA) AB Science a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 3 449 763 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024 au titre de sa créance de crédit d’impôt recherche pour l’exercice 2023.

Par une ordonnance n° 2431512 du 19 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 19 septembre et le 23 octobre 2025, la SA AB Science, représentée par M^e Marson, demande au juge des référés de la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’ordonnance du 19 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

2°) à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 1 067 036 euros augmenté des intérêts à compter du 1er août 2024 ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 515 850 euros augmenté des intérêts à compter du 1er août 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le reversement de ses créances de crédit d’impôt recherche est indispensable à son financement, compte tenu de l’importance de ses dépenses de recherche et développement et de la faiblesse de son chiffre d’affaires ;

- l’article 199 ter B du code général des impôts prévoit que la créance constituée par le crédit d’impôt recherche est « immédiatement remboursable » lorsque le contribuable est une PME, ce qui est le cas de la société ; l’ordonnance est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle expose que l’application de cet article impliquerait de vérifier l’éligibilité des dépenses de recherche et développement au CIR ;

- l’ordonnance omet de prendre en compte la position prise par l’administration fiscale dans la proposition de rectification du 30 juin 2025, qui admet que le montant non sérieusement contestable du CIR 2023 s’élève à 2 933 913 euros ;

- la société a proposé une garantie à hauteur de 1 067 036 euros au titre du recouvrement d’une partie du rappel opéré par l’administration fiscale sur le CIR 2019, constituée par sa créance de CIR 2023 ; elle a ensuite demandé de substituer cette garantie par celle constituée par le CIR 2024, et elle a introduit une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour contester le refus de l’administration de procéder à cette substitution ; si le juge des référés du tribunal fait droit à cette requête, la somme de 1 582 868 euros recouvrira immédiatement le caractère d’une créance non sérieusement contestable.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le 30 juillet 2025, la restitution de la somme de 2 933 913 euros a été accordée à la requérante au titre de sa créance de CIR 2023, et sa demande a été rejetée pour le surplus soit 515 850 euros ;

- le montant restitué a été versé à la société à hauteur de 1 866 877 euros, augmenté de 87 235 euros d’intérêts moratoires, et le complément de 1 067 036 euros a été conservé par le comptable public en garantie du paiement de rappels impayés de CIR 2019 ;

- par courriers des 6 novembre et 8 novembre 2024, le service du recouvrement a accepté la constitution du CIR 2023 comme garantie pour le paiement des rappels de CIR 2019 demeurés impayés, et a refusé la substitution du CIR 2024 que la société proposait simultanément ;

- la demande de provision est mal fondée en tant qu’elle porte sur 515 850 euros ; en effet, cette somme correspond à des dépenses de personnel et de sous-traitance déclarées au titre du CIR 2023 qui ont été remises en cause par proposition de rectification du 30 juin 2023, or la requête de la société ne comporte aucun moyen permettant d’analyser le bien-fondé de sa demande au fond sur cette somme ;

- la demande de provision est irrecevable en tant qu’elle porte sur la somme de 1 067 036 euros conservée en garantie par le comptable du service des impôts des entreprises, car la société n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales qui exigent la présentation d’une demande préalable auprès de l’autorité administrative ; la requête présentée par la société en référé devant le tribunal administratif de Paris, contestant la décision de refus de substitution de la garantie du CIR 2024 en lieu et place du CIR 2023, est en cours d’instance devant cette juridiction.

Par une ordonnance du 10 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 octobre 2025 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision en date du 28 août 2025, M^me Vinot, présidente honoraire, a été désignée par la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme (SA) AB Science a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 3 449 763 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024, au titre de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR) pour l’exercice 2023. Par une ordonnance du 19 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. La société, à laquelle l’administration fiscale a entretemps versé la somme de 1 866 877 euros, augmentée de 87 235 euros d’intérêts moratoires, au titre de sa créance de CIR 2023, a relevé appel de cette ordonnance en tant que le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande de provision à hauteur d’un montant de 1 582 868 euros augmenté des intérêts. Dans ses dernières écritures, la SA AB Science conteste cette ordonnance, à titre principal, en tant que le tribunal a refusé de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 1 067 036 euros augmenté des intérêts au titre de sa créance de CIR 2023 et, à titre subsidiaire, en tant qu’il a refusé de condamner l’Etat à lui verser, au même titre, une provision d’un montant de 515 850 euros augmenté des intérêts.

Sur la demande de provision :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. D’autre part, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. (…) / II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ; (…) / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. (…) / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; (…) / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. (…) / d ter) Les opérations mentionnées au d bis sont réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées. (…) / e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ; (…) / III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. (…). ». L’article 199 ter B du même code dispose : « I. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées. (…) / II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes : / (…) 4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. (…) ». Il appartient au juge de constater, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir du crédit d’impôt institué par l’article 244 quater B du code général des impôts.

4. Il résulte de l’instruction que la SA AB Science a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une créance de CIR 2023 s’élevant, selon sa demande, à 3 449 763 euros. Par une proposition de rectification du 30 juin 2025 le vérificateur a admis le bien-fondé de cette créance à hauteur de 2 933 913 euros et l’a remis en cause à concurrence de 515 850 euros. La SA AB Science ayant présenté une réclamation contre ce rejet partiel, le directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de Paris a pris le 30 juillet 2025, postérieurement à l’enregistrement au tribunal administratif de Paris de la requête de la société demandant la condamnation de l’Etat à lui verser une provision de 3 449 763 euros augmentés des intérêts, une décision confirmant le droit de la société à ce que lui soit restituée la somme de 2 933 913 euros au titre du CIR 2023 et rejetant sa réclamation pour le surplus de 515 850 euros.

5. L’administration fiscale a alors versé à la SA AB Science la somme de 1 866 877 euros augmentée de 87 235 euros d’intérêts moratoires, en remboursement partiel de sa créance de CIR 2023. La somme complémentaire de 1 067 036 euros admise par le service de l’assiette de l’impôt a été conservée par le service des impôts des entreprises de Paris 8éme en garantie du paiement de sommes dont l’administration fiscale estimait que la société restait redevable auprès du comptable public, concernant des rappels, en droit, de CIR 2019 dont la requérante avait fait l’objet par ailleurs.

6. Il résulte ainsi de l’instruction que le montant de 1 582 868 euros à hauteur duquel la SA AB Science a relevé appel de l’ordonnance attaquée se compose, d’une part, de 515 850 euros représentant le montant à hauteur duquel la demande de restitution du crédit de CIR 2023 de la requérante a été rejetée le 30 juillet 2025 par le service de l’assiette de l’impôt, et, d’autre part, de 1 067 036 euros représentant le montant admis par le service de l’assiette mais conservé par le comptable public en garantie de sommes dont la société requérante ne conteste pas qu’elle reste redevable au titre de rappels de CIR 2019.

S’agissant de la demande de provision d’un montant de 1 067 036 euros augmenté des intérêts :

7. Il résulte de l’instruction que, par une proposition de rectification du 5 décembre 2023, l’administration fiscale a remis en cause, à hauteur de 1 157 099 euros (1 067 036 euros de droits et 89 631 euros de pénalités), le bien-fondé de la créance de CIR dont la SA AB Science avait demandé la restitution au titre de l’exercice 2019. Les sommes correspondantes ayant été mises en recouvrement le 28 juin 2024, la société AB Science a déposé une réclamation contentieuse en date du 6 août 2024, et a sollicité le bénéfice du sursis de paiement en application des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales.

8. En application de l’article L. 277 du livre des procédure fiscales le comptable public a demandé à la société, le 14 octobre 2024, de constituer des garanties, à hauteur des droits de CIR 2019 remis en cause par le service de l’assiette de l’impôt et demeurés impayés. Dans un premier temps, la société a proposé en garantie sa créance de CIR 2023 en ajoutant que dans l’hypothèse où elle obtiendrait le versement de la restitution de la totalité de la créance de CIR 2023 qu’elle sollicitait, elle proposait alors que la garantie soit constituée par sa créance de CIR 2024. Par courrier du 8 novembre 2024 le service a refusé ces garanties au motif qu’aucune créance de la société sur l’Etat n’était certaine et exigible à cette date. La société a alors émis une proposition de garantie ne mentionnant plus le CIR 2024, par courriel du 26 novembre 2024 précisant qu’elle acceptait « une consignation d’une quotepart du CIR 2023 à laquelle se substituerait dans un deuxième temps une caution bancaire ». L’administration a accepté cette garantie par un courrier du 27 novembre 2024 indiquant que « Nous avons pris la garantie sur le CIR 2023. Lorsque vous nous apporterez la caution bancaire, nous pourrons lever notre opposition au remboursement du crédit d’impôt. ». La somme de 1 067 036 euros a ainsi été conservée par le comptable public, en garantie du paiement des droits des rappels mentionnés au point 7.

9. Toutefois, la SA AB Science a, par un courriel du 31 juillet 2025 adressé à l’administration fiscale, sollicité la substitution de la quotepart de sa créance de ClR 2023 qui avait été acceptée par le comptable public le 27 novembre 2024, par une garantie constituée par sa créance de ClR 2024. Par courrier du 6 août 2025, le service du recouvrement de la direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris a refusé de procéder à la substitution de garantie demandée. Par une requête datée du 20 août 2025, présentée au tribunal administratif de Paris sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, la société AB Science a demandé au juge des référés de ce tribunal d’ordonner à l’administration fiscale d’accepter sa créance de CIR 2024 en garantie du paiement des sommes qui lui sont réclamées en paiement des rappels, en droit, demeurés impayés du CIR 2019, s’élevant à 1 067 036 euros comme il a été dit.

10. D’une part, en déduisant 1 067 036 euros du montant de la créance de CIR 2023 dont la restitution a été admise par le service de l’assiette pour calculer la somme effectivement reversée à la SA AB Science à la date de la présente ordonnance, le comptable public s’est borné à conserver la quote-part du CIR 2023 que la société AB Science avait elle-même proposée le 26 novembre 2024, en application de l’article L. 277 du livre des procédure fiscales, en garantie du paiement des rappels de CIR 2019. Dans ces conditions, la société requérante ne saurait être regardée comme justifiant du caractère non sérieusement contestable d’une obligation de l’Etat à son égard à hauteur de 1 067 036 euros en se bornant à souligner les dispositions de l’article 199 ter B du code général des impôts, rappelées au point 3, selon lesquelles la créance de crédit d’impôt recherche est « immédiatement remboursable » lorsque le contribuable est une petite ou moyenne entreprise.

11. D’autre part, il ressort des termes de la requête en référé présentée par la SA AB Science au tribunal de Paris sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscale, dont la copie est produite à l’instance, que les établissements bancaires ont refusé de lui apporter la caution bancaire que sa proposition de garantie présentée le 26 novembre 2024 prévoyait de substituer à la garantie constituée par la quote-part de sa créance du CIR 2023. De plus, alors que le comptable public a, le 6 août 2025, motivé son refus de substituer la garantie constituée par la créance de CIR 2024 à celle constituée par la quote-part du CIR 2023, par l’appréciation, précisément argumentée, selon laquelle les circonstances de l’espèce examinées à la lumière de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2013, n° 475755, auraient justifié une saisie conservatoire des biens de la société à hauteur de la somme de 1 067 036 euros en cause, les écritures de la société AB Science présentées au juge des référés de la cour ne comportent aucune critique de cette appréciation, ni, en tout état de cause, aucune argumentation qui tendrait à établir qu’elle disposerait d’un droit à ce que sa créance de CIR 2024 soit substituée à la quote-part de sa créance de CIR 2023 en garantie de paiement des droits demeurés impayés des rappels de son CIR 2019.

12. Dans ces conditions, la SA AB Science ne saurait être regardée, dans la présente instance, comme justifiant du caractère non sérieusement contestable du bien-fondé de sa demande tendant à ce qu’une garantie constituée par sa créance de CIR 2024 soit substituée à la garantie constituée par la quote-part, à concurrence de 1 067 036 euros, de sa créance de CIR 2023 qui a été conservée par le comptable public. Par suite, la requérante ne peut pas davantage être regardée comme justifiant du caractère non sérieusement contestable de sa demande de condamnation de l’Etat à lui verser, à titre de provision, cette somme augmentée des intérêts moratoires.

13. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer jusqu’à la mise à disposition de l’ordonnance du tribunal administratif de Paris devant statuer sur la requête en référé mentionnée au point 9, ni d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense dans cette mesure, que la SA AB Science n’est pas fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 1 067 036 euros augmenté des intérêts.

S’agissant de la demande de provision d’un montant de 515 850 euros augmenté des intérêts :

14. Dans la proposition de rectification du 30 juin 2025 mentionnée au point 4, le vérificateur a indiqué de façon précise les motifs pour lesquels il a estimé que les dépenses de personnel et de sous-traitance du montant du CIR 2023 déclaré par la SA AB Science ne relevaient pas, à hauteur de 515 850 euros, des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts rappelées au point 3. Le courrier du 30 juillet 2025 rejetant la réclamation contentieuse de la société expose également, de façon très précise, les motifs pour lesquels l’administration fiscale a maintenu la totalité des redressements en cause. Dans ces conditions, la société requérante, qui ne présente aucune contestation des motifs pour lesquels l’administration fiscale a estimé que les dépenses de personnel et de sous-traitance qu’elle n’a pas retenues ne satisfaisaient pas aux dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, ne saurait être regardée comme justifiant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation de l’Etat à son égard en se bornant à souligner les dispositions de l’article 199 ter B du code général des impôts, rappelées au point 3, selon lesquelles la créance de crédit d’impôt recherche est « immédiatement remboursable » lorsque le contribuable est une petite ou moyenne entreprise.

15. Il suit de là que la SA AB Science n’est pas fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 515 850 euros augmenté des intérêts.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SA AB Science tendant à l’annulation de l’ordonnance du 19 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité en tant qu’elles portent sur une demande de provision excédant le montant de 1 582 868 euros augmenté des intérêts.

Sur les frais liés à l’instance :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SA AB Science est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA AB Science et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025.

La juge des référés,

H. VINOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.