Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour et prononcé son expulsion du territoire français.

Par un jugement n° 2309081 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté en tant qu’il prononce l’expulsion de M. A… et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Rochiccioli, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement uniquement en ce qu’il a refusé d’annuler le refus de délivrance de titre de séjour qui lui a été opposé ;

2°) d’annuler la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de convoquer la commission du titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, alors que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, celle-ci devait l’être au regard de la durée de sa présence en France et compte tenu de l’examen de son droit au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la menace qu’il constitue pour l’ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Barthez ;

et les observations de M^e Sainte-Fare Garnot pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien né le 3 janvier 1981 et entré en France le 10 juillet 1990, a sollicité le 27 mai 2022 son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé son expulsion du territoire français. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 6 mai 2025 en tant que le tribunal administratif de Melun, après avoir annulé la décision prononçant son expulsion, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

3. L’arrêté du 24 juillet 2023 omet d’indiquer que M. A… a présenté une demande de titre de séjour le 27 mai 2023 et ne vise ni ne mentionne les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort également de cet arrêté que les textes qui sont visés sont relatifs uniquement à la décision d’expulsion. Ainsi, l’arrêté du 24 juillet 2023 ne comporte pas l’énoncé des considérations de droit sur lesquelles il se fonde pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par le requérant. Par voie de conséquence, M. A… est fondé à soutenir que la décision portant rejet de la demande de délivrance de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation.

4. En second lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’une demande de délivrance d’un titre de séjour a été présentée le 27 mai 2022 par le requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort de l’article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2023 que le préfet de Seine-et-Marne a statué sur une demande d’admission au séjour présentée par M. A… et il est constant que la demande rejetée était celle présentée par M. A… sur le fondement de ces dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. D’autre part, M. A… soutient qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté. Pour en justifier, il produit de nombreuses pièces relatives à sa vie en France depuis 1990, notamment des certificats de scolarité, des attestations et des fiches de paye. Les périodes de détention accomplies à la suite d’une condamnation à des peines privatives de liberté ne peuvent cependant être prises en compte dans le calcul de la durée de la résidence en France. Même en excluant de telles périodes qui représentent un total de quatorze années et demi de détention, ces pièces justificatives, confirmées par les autres pièces du dossier, constituent un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants permettant d’établir une durée de résidence habituelle en France de M. A… depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.

7. La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a pour objet d’éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger et constitue pour ce dernier une garantie substantielle. Dès lors que M. A… justifiait résider habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français à la date de l’arrêté contesté, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait pas statuer sur sa demande d’admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans saisir, au préalable, pour avis, la commission du titre de séjour. En l’absence d’une telle consultation, M. A… a été privé d’une garantie et ainsi, pour ce motif également, la décision portant rejet de la demande de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’illégalité.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour.

9. Eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. A…, après saisine de la commission du titre de séjour, et de se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2309081 du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Melun est annulé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du refus de délivrance de titre de séjour opposé à M. A….

Article 2 : La décision portant refus de délivrance de titre de séjour est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de délivrance de titre de séjour de M. A…, après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Barthez, président,

- M^me Milon, présidente assesseure,

- M^me Lellig, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

A. BARTHEZ

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

A. MILON

La greffière,

E. MOUCHON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.