Rejet 26 septembre 2025
Rejet 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 30 sept. 2025, n° 25MA02812 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA02812 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montpellier, 26 septembre 2025, N° 2406267 |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’assurer l’exécution de son jugement n° 2306700 rendu le 21 juin 2024, soit d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de la réintégrer dans son emploi au lycée Germaine Tillon de Castelnaudary ou dans un emploi identique, dans le délai d’un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat à verser à son avocat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2406267 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier l’a admise à l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A… demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 26 septembre 2025 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande tendant à ce que l’exécution du jugement n° 2306700, rendu le 21 juin 2024 par le tribunal administratif de Montpellier, soit assurée ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser les salaires et indemnités qu’elle estime lui être dus depuis le mois de septembre 2023 ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité complémentaire, au titre du préjudice moral qu’elle estime subir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat ·
- Urbanisme ·
- Commande publique ·
- Carence ·
- Procédure contentieuse ·
- Police ·
- Montant
- Transfert ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- Assignation à résidence ·
- Responsable
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Période d'essai ·
- Pays ·
- Titre ·
- Obligation
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suisse ·
- Cotisations ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire national ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Pièces ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Police
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Enseignant ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Maroc ·
- Vie privée ·
- Titre
- Urbanisme ·
- Enquete publique ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Évaluation environnementale ·
- Conseil municipal ·
- Plan ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Contournement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Monaco ·
- Contrôle de gestion ·
- Contribution financière ·
- Conseil ·
- Tribunaux administratifs ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Non-paiement ·
- Automatique
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Tribunaux administratifs ·
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Grèce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.