Vu la procédure suivante :

Procédure devant le tribunal administratif :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 13 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Junot distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2019, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe additionnelle à cette cotisation et frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que des amendes prononcées sur le fondement de l’article 1729 H du code général des impôts au titre des exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019.

Par un jugement n° 2119345 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SARL Junot distribution.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, la SARL Junot distribution représentée par la société d’avocats Nataf et Planchat, demande que sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit prononcée la suspension de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée afférents aux exercices clos au cours des années 2016 à 2019.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie, les impositions et pénalités exigibles excédant très largement les actifs de la société, et qu’il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions mises en recouvrement, moyens tenant à l’irrégularité de la visite domiciliaire des locaux de la société Caisse terminal système, et à l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence de réception régulière par ses conseils de la lettre n° 3926 du 7 septembre 2020 répondant aux observations du contribuable.

Par une requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 24PA02537 la SARL Junot distribution a demandé à la Cour d’annuler le jugement n° 2119345 du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Paris et de prononcer la décharge des impositions en cause.

Par une décision du 31 octobre 2024, la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux moyens que faisait valoir la société requérante pour contester les impositions et pénalités en litige ont été apportées par le tribunal administratif de Paris des réponses exhaustives, précises, détaillées et argumentées. Il n’est pas produit d’éléments nouveaux et pertinents qui seraient de nature à faire sérieusement douter du bienfondé de ces réponses. Ne peuvent tenus pour constituant de tels éléments ni la circonstance qu’un tiers a récemment contesté une ordonnance rendue par le juge judiciaire, ordonnance contre laquelle un précédent appel avait été rejeté, ni l’assertion selon laquelle une lettre recommandée avec avis de réception portant réponse aux observations du contribuable, pourtant reçu à l’adresse du conseil de celui-ci, n’aurait pas été en fait réceptionnée par une personne habilitée à ce faire. Dans ces conditions, et alors qu’il ne relève pas de l’office du juge du référé suspension de se substituer au juge d’appel, il y a lieu de rejeter sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative la demande de suspension présentée par la SARL Junot distribution comme étant en l’état manifestement mal fondée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL Junot distribution est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Junot distribution.

Copie en sera adressée à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique).

Fait à Paris, le 27 mars 2025

Le juge des référés,

M. BOULEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.