Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2429319/1 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Lemichel, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— le jugement est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen des pièces du dossier, dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale motivée par l’absence de sa pièce d’identité en réalité produite au dossier ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une décision du 7 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais né le 3 janvier 1998, déclare être entré en France en avril 2023. Sa demande d’asile a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 janvier 2024 et le 23 mai 2024, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 10 juillet 2024. Par un arrêté du 4 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A… relève appel du jugement du 1er avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

3. Par une décision du 7 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A…. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l’intéressé tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la régularité du jugement :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

5. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient d’ailleurs pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des parties, ont suffisamment répondu aux moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, de la violation du droit d’être entendu, de la méconnaissance des articles L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’illégalité de la décision portant interdiction de quitter le territoire français en raison de l’illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les premiers juges n’étaient pas tenus de faire état dans les visas de leur jugement ou dans les motifs de la décision de la production par le requérant du passeport communiqué le 14 février 2025. Par suite, le jugement attaqué, suffisamment motivé, n’est pas entaché d’irrégularité.

6. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M. A… ne peut donc utilement se prévaloir d’un défaut d’examen des pièces du dossier qu’auraient commis les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur la légalité de l’arrêté dans son ensemble :

7. M. A… reprend en appel le moyen de première instance tiré de l’insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’accorder un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. Cependant, le requérant ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de fait ou de droit pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenue par le tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 5 de leur décision.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. M. A… fait valoir qu’il a établi le centre de ses attaches privées en France, dès lors qu’il y fait l’objet d’un important suivi social et médical, qu’il y travaille et fait preuve d’une intégration volontaire à la société française, Il précise qu’il a effectué de nombreuses missions de bénévolat. Il produit en appel un contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec la société SAS PHL Restauration le 26 mars 2025, des bulletins de paie pour les mois de juillet et d’août 2024, ainsi que les mois de mars et avril 2025 ainsi que des attestations d’associations attestant de son engagement en tant que bénévole. Par ailleurs, il soutient justifier d’une impérieuse nécessité de continuer à bénéficier d’un suivi médical et, pour en attester, verse au dossier des certificats médicaux et courriers rédigés par plusieurs médecins généralistes, psychiatres et neurologues faisant valoir que son état de santé nécessite qu’il puisse continuer à bénéficier d’une prise en charge psychiatrique, d’un suivi régulier et d’un traitement médicamenteux. Toutefois, M. A… ne soutient ni même ne démontre qu’il ne serait pas en mesure de poursuivre son suivi et son traitement dans son pays d’origine. Par ailleurs, M. A…, qui n’établit pas l’existence d’attaches familiales ou personnelles sur le territoire français, ne démontre pas, par son seul investissement associatif, qu’il aurait tissé des liens d’une particulière intensité sur le territoire nationale. Enfin, il ne démontre pas qu’il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la légalité de la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité (…) ».

11. Il ressort des termes de la décision en litige que pour refuser à M. A… l’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet des Hauts-de-Seine a considéré qu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet dès lors qu’il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et n’était pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité à la date de l’arrêté attaqué. Le requérant fait valoir qu’il bénéficie d’une adresse stable, d’un suivi sociale et qu’il a communiqué au cours de la première instance son passeport renouvelé. Si le requérant a produit au cours de la première instance un document d’identité en cours de validité, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce document avait été présenté à la date de la décision attaquée et il n’est pas contesté qu’il n’avait pas présenté au préfet de documents d’identité ; Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement considérer qu’il existait un risque que M. A… se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté et ce alors même qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public. Il ne ressort pas davantage de ce qui vient d’être dit que la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. L’illégalité des décisions portant l’obligation de quitter le territoire français et refus d’accorder un délai de départ volontaire n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de ces décisions invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.