Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

Par un jugement n° 2314600 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. C…, représenté par M^e Meurou, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à M^e Meurou, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il justifie de motifs exceptionnels au soutien de sa demande d’admission au séjour ;

— il remplit les conditions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur concernant les étrangers entrés mineurs en France et devenus majeurs ;

— la décision viole les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle viole les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle viole l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 3 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 juin 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Mantz, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant marocain né le 11 février 2003, entré en France le 24 juin 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 octobre 2023, le préfet de police lui a refusé la délivrance du titre sollicité et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. C… relève appel du jugement du 8 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

M. C… a obtenu l’aide juridictionnelle totale le 3 septembre 2025. Par suite il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à obtenir à titre provisoire l’aide juridictionnelle.

Sur le moyen commun dirigé contre les décisions contestées :

3. M. C… reprend dans les mêmes termes qu’en première instance, et sans critique utile du jugement qu’il attaque, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 de leur jugement.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention « salarié », éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / (…) ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. ». Par ailleurs aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est simplement relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée, et il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. En l’absence de stipulations de l’accord franco-marocain régissant l’admission au séjour en France des ressortissants marocains au titre de la vie privée et familiale, les ressortissants marocains peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande de régularisation exceptionnelle de leur situation sur ce dernier fondement. En revanche, dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain, au sens de l’article 9 de cet accord.

6. M. C… se prévaut de « solides liens d’attaches » sur le territoire français dès lors qu’il réside avec M^me B… D… épouse C…, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2028, à qui il a été confié par jugement de kafala du tribunal de première instance de Berkane (Maroc) du 26 octobre 2016. Il fait également valoir qu’il a entamé des démarches pour poursuivre ses études et préparer le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) spécialité « électricien ». En soutenant qu’il justifie de motifs exceptionnels pour pouvoir bénéficier d’une admission au séjour, M. C… doit être regardé comme invoquant les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre de sa vie privée et familiale. Toutefois, l’intéressé, qui était âgé de 20 ans et demi à la date de la décision attaquée, était célibataire, sans charges de famille et ne justifie pas qu’il ne pourrait poursuivre ses études dans son pays d’origine, le Maroc, où résident ses parents et sa fratrie et où il a vécu jusqu’à l’âge de quinze ans. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiaient l’admission au séjour de M. C… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En second lieu, dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012.

8. Enfin, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. M. C… invoque les dispositions et stipulations précitées au point précèdent en faisant valoir qu’il est parfaitement intégré en France depuis qu’il y est entré à l’âge de quinze ans, résidant notamment avec la représentante légale à qui ses parents ont confié sa prise en charge par un jugement de kafala. Toutefois, et ainsi qu’il a été dit au point 5, M. C…, qui est célibataire sans charges de famille, ne justifie pas, nonobstant les liens qu’il entretient avec M^me D… épouse C… au regard du jugement de kafala qui a permis à celle-ci d’assurer sa prise en charge, notamment lorsqu’il était mineur, être dépourvu d’attaches familiales au Maroc où résident notamment ses parents et sa fratrie et où il a vécu jusque l’âge de quinze ans. En outre et ainsi qu’il a été également dit, l’intéressé ne justifie pas qu’il ne pourrait pas poursuivre ses études au Maroc. Par suite, compte tenu des conditions de l’entrée et du séjour de M. C… sur le territoire français et de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le préfet a pu prendre la décision en litige sans méconnaître les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l’intéressé à la date de la décision contestée.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant entachée d’aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision doit être écarté.

11. En deuxième lieu, l’arrêté du 25 janvier 2023 mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision de refus de séjour et, en particulier, les motifs pour lesquels le préfet de police a estimé que M. C… ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que ceux pour lesquels il a estimé que cette décision ne méconnaissait pas les dispositions de l’article L. 423-23 du même code. La décision de refus de séjour est, par suite, suffisamment motivée. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, l’obligation de quitter le territoire français qui accompagne un refus de titre de séjour n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celui-ci. Par suite, la mesure d’éloignement en litige, qui vise l’article L. 611-1, est suffisamment motivée.

12. Enfin, pour les mêmes motifs exposés au point 8, les moyens tirés de la violation des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation, doivent être également écartés.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant entachée d’aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision doit être écarté.

14. En second lieu, en énonçant que M. C… « n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine ou tout autre pays où il est effectivement réadmissible », le préfet a suffisamment motivé la décision attaquée.

15. Enfin, M. C… reprend dans les mêmes termes qu’en première instance, et sans critique utile du jugement qu’il attaque, le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Doumergue, présidente,

— M^me Bruston, présidente-assesseure,

— M. Mantz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2025.

Le rapporteur,

P. MANTZ La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.