Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la note diplomatique émise par la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de prise à bail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique et de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice subi.

Par un jugement n° 2122872/5-1 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A…, représenté par Me d’Anglemont de Tassigny, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 26 avril 2024 ;

2°) d’annuler la note diplomatique du 18 mai 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de prise à bail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de faire droit à sa demande de prise à bail à titre rétroactif ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 000 euros correspondant à la prise à bail et applicable de manière rétroactive à compter du 7 juillet 2020, date de son arrivée en poste et jusqu’au 23 juillet 2023, ainsi que la somme de 1 728 euros au titre de la perte de chance d’obtenir une indemnité complémentaire au titre du parking de son véhicule et des frais de stationnement, la somme de 2 000 euros au titre de la réduction des activités ludiques de ses enfants et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, sa requête était recevable, dès lors que la note diplomatique, qui ne présente pas de caractère décisoire, a été rendue par une direction dépourvue du pouvoir décisionnaire, seule la commission interministérielle disposant du pouvoir de rendre des avis sur les demandes de prise à bail en vertu de l’article D.4112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qu’elle n’a pas un objet exclusivement pécuniaire et n’était pas définitive, et qu’en tout état de cause, son recours a été introduit dans un délai raisonnable puisqu’il existe des circonstances particulières ouvrant la possibilité de proroger le délai de recours, la question de l’arrêt des prises à bail n’étant pas tranchée à la date du dépôt de son dossier, un avis favorable pour une prise à bail ayant été rendu par la chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIME) postérieurement à sa demande, sa hiérarchie n’ayant donné son accord sur le recours hiérarchique que le 29 juin 2021, et les fonds de la prise à bail étant déjà versés par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère des armées à la DIL du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;

- la note diplomatique émane d’une autorité incompétente, seule la CIME étant chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État français à l’étranger conformément aux dispositions de l’article D. 4112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- le principe posé par le code général de la propriété de la personne publique est bien l’obligation de transmettre à la CIME les demandes de prise à bail ;

- le refus de prise à bail méconnaît l’article L. 4123-1 du code de la défense ;

- il est à l’origine d’une inégalité manifeste de traitement par rapport aux autres agents en poste à Stockholm ;

- le ministère des armées a débloqué les fonds nécessaires au financement des prises à bail ;

- il est bien fondé à solliciter la réparation de ses préjudices économiques et financiers résultant de l’illégalité du refus de prise à bail ;

- la prise à bail correspondant à une aide au logement s’élève à environ 1 750 euros par mois ;

- il aurait pu bénéficier d’une indemnité complémentaire au titre du parking de son véhicule et des frais de stationnement ;

- il a été contraint de vendre un bien immobilier pour faire face à ses dépenses ;

- il a subi un préjudice résultant de la réduction des activités sportives de ses enfants ainsi qu’un préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête de première instance était bien tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 2 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bruston,

- et les conclusions de M^me Jayer, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, officier marinier, titulaire du grade de maître-principal a été affecté en qualité d’assistant de l’attaché de défense près l’ambassade de France à Stockholm (Suède) à compter du 7 juillet 2020 pour une durée de trois ans. Le 5 avril 2020, M. A… a contracté, pour lui et sa famille, un bail locatif pour un logement à Stockholm. En sa qualité d’assistant de l’attaché de défense près l’ambassade de France à Stockholm, M. A… a pris attache avec sa hiérarchie ainsi qu’avec la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et a présenté un dossier de demande de prise à bail de son logement le 6 avril 2020. Le 15 mai 2020, M. A… a été informé par la consule de France à Stockholm et cheffe du service général administratif de l’ambassade de France de la réponse négative donnée à sa demande. Par « note diplomatique » du 18 mai 2020, la DIL du MEAE a confirmé à la consule de France à Stockholm, son refus de prendre en charge la prise à bail demandée par M. A…. Le 19 août 2021, M. A… a formé un recours hiérarchique à l’encontre de la décision rejetant sa demande de prise à bail ainsi qu’une demande indemnitaire préalable, lesquels ont été implicitement rejetés. M. A… relève appel du jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la note diplomatique et du rejet de son recours hiérarchique ainsi qu’à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de la décision de refus de prise à bail.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dans leur rédaction applicable au litige : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

4. D’une part, la note diplomatique du 18 mai 2020, dont l’objet est « Réponse à : Dossier de demande de prise à bail présenté par M. B… A…, assistant de l’attaché de Défense à Stockholm », et qui énonce « Le dossier de M. A… visant à la prise en charge par l’Etat de son logement à Stockholm ne pourra donc pas être présenté à la CIME », procède au rejet de la demande de prise à bail de M. A…, sans saisine préalable de la commission interministérielle, et présente ainsi un caractère décisoire. M. A… a eu connaissance le même jour de cette décision de refus de prise à bail qui, au demeurant, lui avait été annoncée dès le 15 mai 2020 par le biais d’un courriel de la consule de France à Stockholm. Il n’a exercé son recours hiérarchique à l’encontre de cette décision que par courrier du 19 août 2021 reçu le 23 août suivant, soit plus d’un an après sa naissance. Aucune des circonstances dont se prévaut M. A…, à savoir la poursuite d’échanges interministériels sur la question de la poursuite ou de l’arrêt des prises à bail, l’existence d’un avis favorable rendu par la CIME postérieurement et le fait que les fonds de la prise à bail auraient été versés par le ministère des armées au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, n’ont été de nature à l’empêcher d’agir dès qu’il a eu connaissance de la décision. En outre, M. A… ne démontre pas s’être trouvé dans l’impossibilité d’agir faute d’accord de sa hiérarchie, avant le 29 juin 2021, sur l’introduction d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, un tel accord n’étant pas un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours et l’intéressé ne justifiant pas avoir sollicité plus tôt cet accord. Dès lors, en l’absence de circonstances particulières justifiant un allongement du délai raisonnable, le recours hiérarchique formé par M. A… n’a pas prorogé le délai de recours contentieux. Sa requête en annulation formée devant le tribunal administratif était dès lors tardive.

5. D’autre part, l’expiration du délai de recours en annulation contre une décision ayant un objet purement pécuniaire rend irrecevables les conclusions indemnitaires fondée sur l’illégalité de cette même décision. L’opération de prise à bail d’un bien par l’Etat qui récupère, le cas échant, une partie du loyer directement sur le traitement ou la solde de l’agent bénéficiaire, est dépourvue de lien avec la carrière de l’agent ou sa manière de servir et n’a, pour cet agent, que des conséquences purement financières. La décision de refus de prise à bail n’a, dès lors, qu’un objet purement pécuniaire. Les conclusions indemnitaires présentées par M. A…, fondées sur l’illégalité de cette même décision, sont, par suite, irrecevables.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme irrecevables. Ses conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente,

M^me Bruston, présidente assesseure,

M. Mantz, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

La rapporteure,

S. BRUSTON

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.