Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2313917 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M^me A…, représentée par M^e Sow, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 octobre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ;

- l’arrêté contesté méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations du 1. de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me A… n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Aggiouri a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante algérienne née le 28 novembre 1988, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable en dernier lieu entre le 10 décembre 2021 et le 9 décembre 2022, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer ce certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M^me A… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, entrée en France le 25 septembre 2020, justifie d’une communauté de vie, depuis octobre 2020, avec un compatriote en situation régulière – titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « salarié », valable du 11 octobre 2022 au 10 octobre 2023, puis d’un récépissé de demande de carte de séjour, valable entre le 28 septembre 2023 et le 27 mars 2024, et enfin d’un nouveau certificat de résidence portant la mention « salarié », valable du 12 février 2024 au 11 février 2025 – qu’elle a épousé, le 10 mars 2021, et que de cette relation est né un enfant, le 6 septembre 2021. Par ailleurs, M^me A…, après avoir été inscrite en master de langue et littérature mention « aires germanophones », à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, au titre de l’année universitaire 2021-2022, a obtenu un certificat professionnel à l’issue d’une formation de secrétaire médicale, le 24 février 2023. Ainsi, et alors même que M^me A… n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, l’arrêté attaqué doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans la situation de l’intéressée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M^me A… un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de M^me A…, M^e Sow, d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que M^e Sow renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2313917 du 16 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 octobre 2023 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M^me A… un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera au conseil de M^me A…, M^e Sow, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… épouse C…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Barthez, président,

- M^me Milon, présidente assesseure,

- M. Aggiouri, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

K. AGGIOURILe président,

A. BARTHEZ

La greffière,

E. MOUCHON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.