Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me A… et B… C… ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis et qui sont demeurées à leur charge au titre de l’année 2019.

Par un jugement n° 2316946 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M. et M^me C…, représentés par M^e Planchat, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement des sommes mises à leur charge, par avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2022, au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis pour l’année 2019, et qui sont demeurées à leur charge.

Ils soutiennent que :

s’agissant de la condition relative à l’urgence :

. exiger en matière fiscale que la condition relative à l’urgence soit satisfaite prive le contribuable de son droit au recours, en méconnaissance de l’article 13 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du premier alinéa de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; cette exigence méconnaît en outre le principe de proportionnalité, le préjudice subi par le contribuable étant disproportionné au regard de l’intérêt général s’attachant à ce que l’administration perçoive immédiatement l’impôt ;

. lorsqu’existe un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou la légalité de l’imposition, l’exigence que soit remplie la condition relative à l’urgence doit dès lors être écartée ou présumée remplie ;

- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la régularité de la procédure et la légalité de l’imposition en cause :

. la mise en recouvrement des impositions et pénalités supplémentaires est fondée sur des preuves obtenues en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

. la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et de celles de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle ne fournit pas d’explication détaillée sur les raisons pour lesquelles les dépenses réintégrées seraient des revenus distribués ou des avantages occultes ;

. l’administration n’est pas fondée à rattacher les revenus réputés distribués à l’année 2019, car la SASU Groupe Bertin n’a pas clôturé d’exercice social cette année-là ;

. l’administration a commis une erreur de droit en estimant que la totalité des redressements opérés entre les mains de cette société correspondrait à des revenus distribués à M. C…, alors que la présidente de la SASU Groupe Bertin partageait avec lui les responsabilités de gestion de cette société.

Par un mémoire distinct enregistré le 24 mars 2026, M. et M^me C…, représentés par M^e Planchat, demandent au juge des référés de transmettre au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au droit à un recours juridictionnel des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en ce qu’elles font obligation au contribuable d’établir que la suspension de l’exigibilité de l’imposition est justifiée par l’urgence.

Ils soutiennent que :

- les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont applicables au litige ;

- ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif en ce que le contribuable doit établir que la suspension de l’exigibilité de l’imposition est justifiée par l’urgence.

Vu :

- la requête enregistrée le 9 septembre 2025 au greffe de la Cour sous le n° 25PA04625 par laquelle M et M^me C… demandent l’annulation du jugement n° 2316946 du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Par une décision en date du 28 août 2025 M^me Vinot, présidente honoraire, a été désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Paris pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le 1er protocole additionnel à cette convention ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me C… demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement des sommes mises à leur charge par avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2022 et demeurées à leur charge, pour un montant de 82 366 euros en droit et pénalités, au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis pour l’année 2019.

Sur le cadre juridique des conclusions présentées par M. et C… :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande (…) est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition dont il s’agit, dès lors que celle-ci est exigible. Les dispositions de cet article subordonnent le prononcé de cette suspension à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition et, d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.

4. D’autre part, aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ».

5. Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d’État (…), le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office ». Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ».

Sur les demandes présentées par M. et M^me C… :

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou sur le bien-fondé de l’imposition :

6. Pour demander la suspension du recouvrement des sommes demeurées à leur charge au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis pour l’année 2019, M et M^me C… soutiennent que la mise en recouvrement des impositions et pénalités supplémentaires repose sur des preuves obtenues en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et celles de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’administration n’est pas fondée à rattacher les revenus réputés distribués à l’année 2019 dès lors que la SASU Groupe Bertin n’a pas clôturé d’exercice social en 2019, et que l’administration a commis une erreur de droit en estimant que la totalité des redressements opérés entre les mains de cette société correspondrait à des revenus distribués à M. C… alors que la présidente de la SASU partageait avec lui les responsabilités de gestion de cette société.

7. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. et M^me C… n’est susceptible de faire naître un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition en cause.

8. Il suit de là que la demande de M. et M^me C… tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension du recouvrement des sommes demeurées à leur charge au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis pour l’année 2019 est mal fondée, au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Cette demande ne peut dès lors qu’être rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence.

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et M^me C… :

9. Ainsi qu’il été dit au point 8, la résolution du présent litige n’implique pas d’examiner si la condition relative à l’urgence est satisfaite. Par suite, les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en ce qu’elles subordonnent la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition à la condition que l’urgence le justifie, ne sont pas applicables au présent litige au sens des dispositions du 1° de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

10. Au surplus, en vertu d’une jurisprudence constante issue de la décision du Conseil d’Etat n° 264456 du 7 juillet 2004, le juge des référés saisi d’une demande de suspension du recouvrement d’une imposition doit, pour vérifier si la condition relative à l’urgence est satisfaite, apprécier, d’une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation pour le contribuable de payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts en présence. Cette règle satisfait au principe de proportionnalité et ne méconnait pas le droit au recours. Il suit de là qu’en tout état de cause, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et M^me C… est dépourvue de caractère sérieux.

11. Par suite, il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et M^me C….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et M^me C….

Article 2 : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… et B… C….

Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics et à la direction nationale d’enquêtes fiscales.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

La juge des référés,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.