Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2407004 du 18 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a enjoint au préfet territorialement compétent de mettre fin sans délai au signalement de M. A… dans le système d’information Schengen et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A….

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Maillard, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2407004 du 18 avril 2025 du tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 décembre 2023 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans les deux cas, de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, M^e Maillard, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la régularité du jugement :

- le jugement est insuffisamment motivé en ce que, d’une part, il a omis de mentionner l’intensité de ses attaches familiales en France, sa solide intégration et la nécessité pour ses enfants de poursuivre leur scolarité en France et, d’autre part, il n’a pas statué sur ses moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation, révélant un défaut d’examen complet de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de fait quant à la preuve de la durée de sa présence en France ;

- en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation prévu à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 423-23 du CESEDA ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bernard,

- et les observations de M^e Bernardi-Vingtain, substituant M^e Maillard, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant chinois né le 11 décembre 1972, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 18 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, a enjoint au préfet territorialement compétent de mettre fin sans délai au signalement de M. A… dans le système d’information Schengen et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A…. M. A… relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2023 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside en France de façon habituelle depuis février 2016, justifiant ainsi d’une présence en France de près de huit années à la date de l’arrêté contesté. M. A… est marié, depuis le 9 mars 1998, avec une compatriote avec laquelle il réside dans leur propre logement, pris à bail le 28 février 2016, avec leurs deux enfants de nationalité chinoise : un fils né en Italie en septembre 2004 et une fille née en Italie en septembre 2008. M. A… établit que ses deux enfants ont été scolarisés en France à compter de l’année 2016-2017. A la date de l’arrêté contesté, le fils de M. A… était âgé de 19 ans et était titulaire d’une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale ». A compter du 15 juin 2024, celui-ci a obtenu une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans. Il résidait toujours au domicile de ses parents. La fille de M. A… était quant à elle âgée de 15 ans et était scolarisée en classe de 2nde. M. A… soutient sans être contredit que sa fille, née en Italie et scolarisée en France depuis ses 8 ans, ne peut pas poursuivre sa scolarité en Chine, dès lors qu’elle n’y a jamais vécu et n’en maîtrise pas suffisamment la langue. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et doivent, pour ce motif, être annulées ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2023 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Eu égard au motif d’annulation des décisions contestées ci-dessus retenu, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l’autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. A… un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Maillard d’une somme de 1 200 euros, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du 28 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu’il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A…, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : Le jugement n° 2407004 du 18 avril 2025 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Maillard, avocat de M. A…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M^me Collet, première conseillère,

- M^me Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La rapporteure,

A. BERNARD

La présidente,

C. VRIGNON-VILLALBA

La greffière,

R. ADÉLAÏDE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.