Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Par un jugement n° 2519597/8 du 30 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris, après l’avoir admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. B…, représenté par M^e Kwemo, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler le jugement n° 2519597/8 du 30 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ;

3°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 6 juillet 2025 ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate, M^e Kwemo, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté contesté :

- est entaché d’incompétence de sa signataire ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d’un défaut d’examen de sa situation et d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Bernard a présenté son rapport au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 11 juillet 1994 doit être regardé comme relevant appel du jugement du 30 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté serait entaché d’incompétence de sa signataire, d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

M. B… ne conteste pas l’exactitude des motifs de l’arrêté contesté selon lesquels il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 20 mars 2024, prise par le préfet du Rhône, à laquelle il s’est soustrait, que son comportement a été signalé par les services de police le 5 juillet 2025 pour « détention illicite de substance plante médicament inscrit sur liste II classée comme psychotrope » et qu’il est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir, sans plus de précisions et sans produire aucune pièce, qu’il réside en France depuis deux ans, situation qui, contrairement à ce qu’il soutient, ne constitue pas en elle-même une circonstance humanitaire, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et serait entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées par son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M^me Collet, première conseillère,

- M^me Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La rapporteure,

A. BERNARD

La présidente,

C. VRIGNON-VILLALBA

La greffière,

R. ADÉLAÏDE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.