Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

Par un jugement n° 2403493 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A…, représenté par M^e Mazas, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 22 janvier 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et, pendant le réexamen de sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement :

- le jugement, qui est entaché d’une contradiction de motifs, n’est pas suffisamment motivé au regard de sa vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de son enfant ;

- le jugement a confondu le moyen tiré de l’atteinte à l’intérêt supérieur avec celui tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale ;

Sur le bien-fondé du jugement :

- l’arrêté en cause est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- il procède d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant albanais né le 11 février 1989 est entré en France le 5 octobre 2016, selon ses déclarations. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile par une décision du 22 mai 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 18 janvier 2018. M. A… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 22 février 2018. Le 21 décembre 2023, M. A… a présenté une demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. M. A… relève appel du jugement du 24 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

Sur la régularité du jugement attaqué :

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont précisé aux points 1, 2 et 4 les éléments de fait caractérisant la situation de M. A… et apprécié la valeur probante des pièces qu’il a produites. Le tribunal a relevé que M. A… se prévalait de sa situation de concubinage avec une ressortissante ukrainienne, mère d’un enfant en situation de handicap nécessitant des soins, et avec laquelle il a eu un enfant né en février 2023 sur le territoire français. Le tribunal a relevé que les pièces du dossier ne permettaient pas d’établir l’existence d’une communauté de vie entre M. A… et sa concubine alléguée ni qu’il aurait noué des liens particuliers avec les enfants, y compris le sien. Par ailleurs, il a également été précisé par les premiers juges que la seule circonstance que la convention internationale relative aux droits de l’enfant n’avait pas été mentionnée explicitement dans l’arrêté en litige ne permettait pas de considérer que le préfet de l’Hérault n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. A…. Par suite, le jugement, qui n’est en tout état de cause pas entaché d’une contradiction de motifs, est suffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté en litige :

En premier lieu, M. A… reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté litigieux et du défaut d’examen réel et complet de sa situation. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine (…) ».

M. A… se prévaut de sa présence en France depuis huit ans, de sa relation avec sa concubine, du fait que celle-ci serait intégrée professionnellement et socialement en France où vit sa sœur, mais également de ce qu’il accompagne son beau-fils, en situation de handicap, à des rendez-vous médicaux, et qu’il est père d’un enfant né le 18 février 2023. Si M. A… a produit devant les premiers juges des certificats et attestations de scolarité de son beau-fils pour les années 2016 à 2021, un parcours de scolarisation pour l’année scolaire 2023-2024, l’acte de naissance de sa fille, quelques photographies de famille, le récépissé de demande de titre de séjour de sa concubine ainsi que son titre expiré, quelques avis d’imposition, un contrat de travail à durée indéterminée conclu par sa concubine ainsi que ses bulletins de paie, ces éléments ne suffisent pas à établir la réalité de la vie commune qu’il soutient avoir avec cette dernière ni qu’il contribuerait effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille ou qu’il aurait noué plus généralement avec celle-ci des liens particuliers. En appel, M. A… produit notamment une attestation de témoin de la Croix- Rouge française du 29 juillet 2024, un contrat d’occupation précaire conclu le 24 juillet 2024, une lettre de recommandation du 17 juillet 2024 du Secours Catholique, une demande d’autorisation de travail formulée le 23 août 2024 et une promesse d’embauche non datée pour un poste en qualité de plaquiste. Toutefois, l’ensemble de ces éléments, qui sont en outre postérieurs à l’arrêté en litige, ne permettent pas davantage d’établir que M. A… aurait noué en France des liens privés ou familiaux d’une intensité particulière. De plus, M. A… n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 22 février 2018 et se maintient ainsi irrégulièrement sur le territoire français depuis cette date. Il a enfin vécu la majeure partie de son existence dans son pays d’origine, qu’il a quitté à l’âge de 27 ans, où il n’allègue pas être dépourvu de liens privés ou familiaux. Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Il résulte de ce qui précède que les pièces produites au dossier par M. A… ne suffisent pas à démontrer qu’il entretient avec sa fille et son beau-fils des liens particuliers ni qu’il participe à leur entretien ou à leur éducation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 précité doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prononcée le 22 février 2018 et qu’il n’a pas exécutée. Ainsi qu’il a été dit, il n’établit pas avoir noué en France des liens privés et familiaux d’une intensité et d’une stabilité particulières. Dans ces conditions, et alors même que M. A… ne présente pas une menace pour l’ordre public, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Hérault aurait commis une erreur d’appréciation en édictant l’interdiction de retour sur le territoire français en litige, laquelle est limitée à trois mois, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 15 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

Frédéric Faïck

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,