Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 1er avril 2025, n° 24TL03102

TA Toulouse
Rejet 27 août 2024

CAA Toulouse
Rejet 1 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur de droit dans la décision
La cour a constaté que Monsieur A ne présentait aucun élément nouveau par rapport à son argumentation initiale, et a donc rejeté son appel en se fondant sur les motifs déjà exposés par le tribunal administratif.
Rejeté
Erreur de droit dans la décision
La cour a constaté que Monsieur A ne présentait aucun élément nouveau par rapport à son argumentation initiale, et a donc rejeté son appel en se fondant sur les motifs déjà exposés par le tribunal administratif.
Rejeté
Droit aux conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de la décision du directeur général, considérant que l'injonction ne pouvait être accordée sans une décision favorable sur le fond.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable des autres demandes, considérant qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée sans une décision favorable sur le fond.

Résumé par Doctrine IA

M. A a demandé l'annulation d'une décision lui refusant les conditions matérielles d'accueil. Le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté sa demande initiale.

La cour d'appel a été saisie de la demande d'annulation de ce jugement. M. A a réitéré le moyen juridique déjà soulevé en première instance, sans apporter d'éléments nouveaux.

La cour d'appel a rejeté la requête d'appel de M. A comme manifestement dépourvue de fondement. Elle a confirmé le jugement du tribunal administratif en adoptant ses motifs pertinents.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 1er avr. 2025, n° 24TL03102
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL03102
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 27 août 2024, N° 2405020
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde BACHELET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2405020 du 27 août 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 sous le n° 24TL03102, M. A, représenté par M^e Bachelet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 27 août 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 9 août 2024 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil et de procéder au versement de l’allocation pour demandeurs d’asile à titre rétroactif dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 551-15 et L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il est entré mineur en France et était titulaire d’un titre de séjour.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. A, ressortissant afghan, relève appel du jugement du 27 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 9 août 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

3. En appel, M. A se borne à soulever le moyen susvisé qu’il avait déjà soumis au juge de première instance. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse y a répondu de manière suffisamment précise dans le jugement. Le requérant ne se prévaut devant la cour d’aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l’argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse. En conséquence, il y a lieu d’écarter le moyen susmentionné par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge aux points 10 et 11 du jugement.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Toulouse, le 1er avril 2025.

Le président,

Signé

J.-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,