Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière Les Hirondelles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les permis de construire nos PC 082 04820 S 0010 et PC 082 4820 S0011 accordés le 3 septembre 2020 par le maire de Dieupentale respectivement à M. A B et à la société civile immobilière MV Patrimoine puis transférés à la société civile de construction vente LVA Promotion en vue de la construction d’un ensemble de cinq maisons individuelles ainsi que les décisions rejetant les recours gracieux formés à leur encontre.

Par une ordonnance n° 2106053 du 15 novembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier 2024, 22 avril 2024 et 28 mai 2024, la société Les Hirondelles, représentée par M^e Mascaras, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler les permis de construire délivrés le 3 septembre 2020 par le maire de Dieupentale ainsi que les décisions rejetant les recours gracieux formés à leur encontre ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dieupentale une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie d’une qualité lui donnant intérêt à agir dès lors que les travaux à venir vont nécessairement entraîner des nuisances sonores, visuelles et olfactives pour les habitations qu’elle détient ;

— son gérant a qualité pour la représenter en justice ;

— sa demande est recevable dès lors que le recours gracieux formé en dernier lieu le 8 décembre 2021 a été expressément rejeté par le maire de Dieupentale ;

— aucun délai de recours ne lui est opposable en l’absence de mention des voies et délais de recours contre cette décision ;

— les permis de construire ayant été obtenus par fraude, aucun délai n’est opposable et les formalités de publicité de ces autorisations d’urbanisme n’ont pas permis le déclenchement du délai de recours contentieux ;

— le tribunal ne l’a jamais invitée à régulariser sa requête au regard de son intérêt à agir ;

— elle n’a pas pu obtenir la communication de ces décisions malgré des demandes en ce sens adressées à la commune et l’absence de production des décisions attaquées ne peut lui être reprochée ;

— la demande introductive d’instance comporte un exposé des faits et des moyens ;

— elle a justifié de l’accomplissement des formalités de notification de la requête en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— elle justifie que les permis de construire qu’elle conteste ont été obtenus par fraude en l’absence de viabilisation des parcelles appartenant aux pétitionnaires ;

— elle a financé la viabilisation des parcelles cadastrées section C nos 522, 523, 525 et 532 ; cette viabilisation ne peut permettre le raccordement de cinq maisons supplémentaires ;

— le chemin d’accès est en partie communal puis devient privé sur les mêmes parcelles qui lui appartiennent pour moitié en indivision avec M. B ;

— elle a financé les travaux de viabilisation et aucune demande d’autorisation d’utilisation de chemin privé n’a été faite.

Par des mémoires, enregistrés les 21 mars 2024 et 6 mai 2024, M. A B, la société civile de construction vente LVA Promotion et la société civile immobilière MV Patrimoine, représentés par M^e Marin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Les Hirondelles une somme de 1 500 euros à leur verser à chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— à titre liminaire, la requête d’appel est irrecevable en raison de son caractère tardif ;

— à titre principal, la société Les Hirondelles ne justifie pas de son intérêt à obtenir l’annulation des permis de construire en litige et l’ordonnance attaquée doit être confirmée ;

— à titre subsidiaire, la demande devant le tribunal administratif est irrecevable en raison de son caractère tardif ;

— la société n’a pas produit devant le tribunal les décisions qu’elle conteste ;

— le recours gracieux n’a pas été présentée dans le délai de recours contentieux ;

— les recours n’ont pas été notifiés aux bénéficiaires des permis de construire attaqués ;

— à titre infiniment subsidiaire, la demande d’annulation n’a pas été présentée dans le délai raisonnable d’un an ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la commune de Dieupentale, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Les Hirondelles une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la société appelante ne justifie pas d’un intérêt à agir à l’encontre des permis de construire en litige ;

— la demande de première instance est tardive ; la demande de retrait pour fraude n’a pas été notifiée aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme en litige ;

— en raison de l’affichage régulier des autorisations d’urbanisme, les délais de recours ont couru et la demande devant le tribunal était tardive ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Chabert, président,

— les conclusions de M. Diard, rapporteur public,

— les observations de M^e Rey, représentant la société Les Hirondelles,

— et les observations M^e Abadie de Maupéou, représentant la commune de Dieupentale.

Considérant ce qui suit :

1. Par un premier arrêté du 3 septembre 2020 n° PC 082 048 20 S0010, le maire de Dieupentale (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire à M. B pour la construction de deux maisons individuelles jumelées avec garage en R+1 en vue de la location/vente sur un terrain situé ". Par un second arrêté du même jour n° PC 082 048 20 S0011, la même autorité a délivré à la société civile immobilière MV Patrimoine un permis de construire pour la réalisation de trois maisons individuelles jumelées avec garage en vue de la location/vente sur un autre terrain situé à la même adresse. Ces deux autorisations d’urbanisme ont été transférées au bénéfice de la société civile de construction vente LVA Promotion le 2 mars 2021. Par courrier du 18 juin 2021, la société civile immobilière Les Hirondelles a demandé au maire de Dieupentale de retirer ces permis de construire au motif qu’ils ont été obtenus par fraude. Par la présente requête, la société Les Hirondelles relève appel de l’ordonnance du 15 novembre 2023 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l’annulation des permis de construire délivrés le 3 septembre 2020 et de la décision refusant de les retirer pour fraude.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel :

2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l’a faite et contre celle qui l’a reçue. ».

3. Il ressort des pièces de première instance que l’ordonnance en litige a été notifiée par lettre recommandée à la société Les Hirondelles qui en a accusé réception le 20 novembre 2023. Le délai d’appel de deux mois dont disposait la société requérante expirait ainsi le lundi 22 janvier 2024 à minuit. La requête d’appel ayant été enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2024, celle-ci n’est donc pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête d’appel de la société civile immobilière Les Hirondelles ne peut qu’être écartée.

Sur la régularité de l’ordonnance :

4. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

5. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / () ».

6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

7. Il ressort des pièces de première instance que pour justifier de son intérêt à obtenir l’annulation des permis de construire délivrés par le maire de Dieupentale le 3 septembre 2020 à M. B et à la société civile immobilière MV Patrimoine, puis transférés le 2 mars 2021 à la société civile de construction vente LVA Promotion, la société Les Hirondelles s’est prévalue initialement de son objet social relatif à la vente et à la location de terrains et autres biens immobiliers et des nuisances sonores, visuelles et olfactives susceptibles d’être engendrées par les travaux. Alors que l’intérêt à agir de la société requérante était contesté en défense tant par la commune de Dieupentale que par les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme en litige, ni l’objet social de la société ni les nuisances inhérentes aux travaux ne permettaient, à eux seuls, de justifier de son intérêt à obtenir l’annulation des permis de construire.

8. Toutefois, en réponse à l’invitation à régulariser qui lui a été adressée par le tribunal le 10 octobre 2023 en application de l’article R. 612-2 du code de justice administrative, la société Les Hirondelles s’est prévalue de sa qualité de voisine immédiate des constructions autorisées par les permis de construire en litige sur les parcelles cadastrées section C nos 527 et 528. Dans ses précédentes écritures, la société requérante avait indiqué être propriétaires des parcelles formant le lotissement « Le Boulbènes 2 » sur le territoire de la commune de Dieupentale, cadastrées section C nos 518 à 525, 526, 530, 531 à 533 et 587. Par ailleurs, il ressort des écritures devant le tribunal que la société Les Hirondelles a précisé être propriétaire indivise pour moitié d’une partie du chemin privé permettant l’accès aux projets en litige et a mentionné que les réseaux desservant son lotissement n’étaient pas en capacité d’accueillir de nouvelles constructions. Dans ces conditions, contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, la société Les Hirondelles justifie, en sa qualité de voisine immédiate des parcelles destinées à recevoir cinq constructions à usage d’habitation, d’un intérêt à obtenir l’annulation des permis de construire délivrés par le maire de Dieupentale le 3 septembre 2020 et de la décision refusant de retirer pour fraude ces autorisations d’urbanisme.

9. Il résulte de ce qui précède que la société Les Hirondelles est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer immédiatement, par voie d’évocation, sur la demande de la société Les Hirondelles devant le tribunal administratif de Toulouse.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l’annulation des permis de construire délivrés le 3 septembre 2020 :

11. L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme mentionne que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre () d’un permis de construire () court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. ». En outre, aux termes de l’article R. 424-15 du même code auquel il est ainsi renvoyé : « Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ». L’article A. 424-15 du même code dispose que : « L’affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ». Les articles A. 424-16 et A. 424-17 du même code précisent les mentions qui doivent être portées sur le panneau prévu à l’article R. 424-15 et notamment : «   » Droit de recours : / « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). / » Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). «   ». Enfin, aux termes de l’article A. 424-18 du même code : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ».

12. Il ressort des pièces de première instance que les permis de construire délivrés le 3 septembre 2020 par le maire de Dieupentale sous les nos PC 082 048 20 S0010 et PC 082 048 20 S0011 ont été régulièrement affichés sur le terrain d’assiette du projet situé impasse de l’Autan au lieu-dit « Boulbènes » à compter du 6 octobre 2020. Le procès-verbal de constat d’huissier de justice établi à cette date comporte la photographie des deux panneaux d’affichage de ces permis de construire lisibles depuis la voie publique et qui comportaient la mention des délais et voies de recours ouverts contre ces autorisations d’urbanisme. Il ressort également des pièces de première instance que l’huissier a constaté la présence de ces mêmes panneaux les 7 novembre 2020 et 8 décembre 2020. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux à l’encontre de ces permis de construire était expiré à la date à laquelle la société Les Hirondelles a saisi le maire de Dieupentale d’une demande de retrait, soit le 18 juin 2021. Par suite, ainsi que le font valoir en défense les intimés, les conclusions tendant à l’annulation de ces permis de construire sont tardives et, par suite, irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision refusant de retirer pour fraude les permis de construire délivrés le 3 septembre 2020 :

13. Ainsi que le prévoit désormais l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, si la circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative compétente de l’abroger ou de le retirer à tout moment, sans qu’y fassent obstacle, s’agissant d’un permis de construire, les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles une telle décision ne peut faire l’objet d’aucun retrait au-delà d’un délai de trois mois, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux contre cette décision. Toutefois, un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence, susceptibles de résulter soit du maintien de l’acte litigieux, soit de son abrogation ou de son retrait.

14. La société Les Hirondelles se prévaut de sa qualité de propriétaire du lotissement dénommé « Les Boulbènes 2 » situé à proximité immédiate des parcelles sur lesquelles doivent être réalisées cinq constructions à usage d’habitation autorisées par les permis de construire délivrés le 3 septembre 2020 par le maire de Dieupentale. Pour soutenir que ces autorisations d’urbanisme ont été obtenues par fraude, la société appelante verse au débat un procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé le 7 avril 2021 selon lequel aucune gaine n’est en attente depuis la parcelle 525 du lotissement pour l’eau et l’électricité et qu’aucun compteur de chantier n’est présent. Ce constat d’huissier mentionne également que le passage en indivision comporte un revêtement bitumineux en bon état et que le regard du « tout à l’égout » situé sur la chaussée du lotissement ne comprend pas de gaine en attente pour une quelconque alimentation. Alors que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers, ces seules constatations relatives à l’état des équipements de viabilisation du lotissement « Les Boulbènes 2 » et au caractère indivis d’une partie de la voie d’accès aux constructions projetées ne permettent pas, à elles seules, d’établir que M. B et la société MV Patrimoine se seraient rendus coupables de manœuvres frauduleuses lors du dépôt des demandes de permis de construire pour la réalisation de cinq maisons individuelles sur des parcelles situées en bordure du lotissement « Les Boulbènes 2 ». Par suite, à défaut d’établir que ces permis de construire ont été obtenus par fraude, le maire de Dieupentale n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de retirer ces autorisations d’urbanisme.

15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la société Les Hirondelles n’est pas recevable à demander l’annulation des permis de construire délivrés par le maire de Dieupentale le 3 septembre 2020 et n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le maire a refusé de retirer pour fraude ces autorisations d’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dieupentale, qui ne peut être regardée, dans la présente instance, comme étant la partie perdante, une somme quelconque à verser à la société Les Hirondelles au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société appelante les sommes que demandent les intimés sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance n° 2106053 du 15 novembre 2023 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

Article 2 : La demande de la société Les Hirondelles présentées devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus de ses conclusions en appel sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Dieupentale, M. B, la société LVA Promotion et la société MV Patrimoine sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Les Hirondelles, à la commune de Dieupentale, à M. A B, à la société civile de construction vente LVA Promotion et à la société civile immobilière MV Patrimoine.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, où siégeaient :

— M. Chabert, président de chambre,

— M. Teulière, président assesseur,

— M^me Lasserre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le président-rapporteur,

D. Chabert

Le président-assesseur,

T. Teulière La greffière,

N. Baali

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.