COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE VERSAILLES

N° 08VE02852

M. Y X

Ordonnance du 3 septembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour administrative d’appel de Versailles

5^e chambre

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2008, la requête présentée par M. Y X, demeurant chez M^me A X, XXX à XXX ; M. X demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0605188 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) des Yvelines du 27 avril 2006 rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

2°) d’annuler cette décision ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser … ; »,

Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2. » ;

Considérant que la requête susvisée a été présentée sans ministère d’avocat ; qu’il ressort des pièces du dossier que M. X, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative, a été informé par la notification du jugement attaqué de ce que l’appel contre cette décision devait être présenté par un avocat ou un mandataire assimilé ; qu’ainsi la requête susvisée est manifestement irrecevable ; que, sans qu’il y ait lieu d’inviter M. X à la régulariser, elle ne peut qu’être rejetée ;

ORDONNE

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2008

Le président de la 5^e chambre,

Richard MOUSSARON

La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,