Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, sous le n° 1901102, de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 14 600 euros, majorée des intérêts à compter du 9 octobre 2018, en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement décidé le 18 juillet 2018 et du comportement de la commune par la suite et de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, d’autre part, sous le n° 1905872, d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de Clamart l’a licencié pour abandon de poste, ensemble le rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°s 1901102 – 1905852 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 17 décembre 2018 licenciant M. B pour abandon de poste, à l’article 1er, a condamné la commune de Clamart à verser à M. B la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2018, à l’article 2, et a mis à la charge de la commune de Clamart le versement à M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à l’article 3, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. B, représenté par M^e Krust, avocate, demande à la cour :

1°) d’annuler l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°s 1901102-1905852 et de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 14 600 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clamart le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

— le tribunal administratif a insuffisamment motivé le jugement, en retenant, pour ce qui concerne les préjudices, qu’un agent « tient des dispositions (de l’article 3 – 4 de la loi du 26 janvier 1984, en cas d’interruption ultérieure de la relation d’emploi, un droit à indemnisation du préjudice qu’il a subi, évaluer en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. » et en se contentant, sans aucun motif étayé, de condamner la commune à une somme limitée à 4 500 euros en réparation du préjudice compte tenu son ancienneté, de ses fonctions et du montant de son traitement ; le tribunal n’expose à aucun moment quels sont les éléments financiers qui le conduisent à retenir cette somme globale et forfaitaire ;

— pour limiter l’indemnisation, le tribunal a commis une erreur d’appréciation de son changement de fonction substantiel, en retenant, certes, qu’en ne renouvelant pas pour une durée indéterminée son contrat à compter du 1er septembre 2016, alors qu’il comptait déjà 6 années de service dans les mêmes fonctions, la commune avait commis une faute en méconnaissant les dispositions du décret du 15 février 1988 et de l’article 3 – 4 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable, mais qu’en refusant le renouvellement de son contrat le 18 janvier 2018, pour dispenser des cours d’anglais à des adolescents et non plus seulement à des adultes, changement qui ne constituait pas selon le tribunal une modification substantielle de son contrat de travail, l’agent était responsable de sa situation ; ce faisant, le tribunal a mal apprécié la portée des modifications apportées à sa situation, lui enjoignant d’assurer des cours d’anglais à des adolescents et non à des adultes et, par là-même, n’a pas apprécié exactement l’étendue des fautes commises par la commune et les préjudices subis par le requérant ; la commune de Clamart à cumulé les fautes dans la gestion administrative de la situation de son agent, dont il convient de réparer l’intégralité des préjudices subis ;

— il a droit à la réparation intégrale des préjudices causés par les fautes de la commune, en premier lieu la faute consistant à lui refuser irrégulièrement le recrutement sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2016, alors qu’il est demeuré en fonction durant huit années, par renouvellements successifs de ses contrats annuels, sans interruption jusqu’au 31 août 2018 ; la commune l’a maintenu dans sa situation précaire, en violation de la loi et le maintien irrégulier dans cette situation engage la responsabilité de la commune, qui doit donc réparer les préjudices causés ;

— il justifie des incohérences et contradictions dans la gestion de son dossier ; non contente de l’avoir maintenu en situation précaire illégalement et de l’avoir ensuite brutalement licencié, la commune a ensuite tenté d’imputer au requérant la rupture de son contrat en lui signifiant successivement des analyses contradictoires, qu’il rappelle ; la collectivité qui maintient un agent en contrat à durée déterminée, sans proposer un contrat à durée indéterminée à l’agent, alors qu’elle était tenue de régulariser sa situation en application des dispositions des articles III-3 et III-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, commet donc une faute ; c’est donc bien à la date du 1er septembre 2016 qu’il aurait dû bénéficier de ce contrat à durée indéterminée ; il bénéficie donc du droit à être indemnisé pour tous préjudices résultant de ces décisions irrégulières ; bien plus, les tergiversations et l’incohérence de la gestion ultérieure de son dossier à partir du mois de septembre 2018 ont révélé l’incapacité de la commune à le traiter de manière sereine et ont naturellement nourri de fortes inquiétudes quant à sa situation, comme il l’a démontré dans sa requête initiale ; il convenait donc que le tribunal administratif accueille sa demande de réparation des préjudices subis résultant de la privation du droit à indemnisation pour licenciement du fait de la rupture d’un contrat à durée indéterminée, de la perte des rémunérations qu’il aurait dues percevoir ainsi que des droits sociaux abandonnés du fait de la rupture de ce contrat ;

— s’agissant de l’appréciation des préjudices et de leur montant, il a été privé de l’indemnité de licenciement ; la décision lui refusant le renouvellement de son contrat dans des termes identiques, alors qu’il aurait dû être engagé sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2016, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu la commune dans une lettre du 28 novembre 2018, l’a privé de l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait eu droit s’il avait été recruté sous contrat à durée indéterminée ; dans ces conditions, il a perdu le bénéfice des droits que tiennent les agents contractuels employés sous contrat à durée indéterminée en application des dispositions des articles 39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; en fonction depuis plus de 8 ans, il aurait eu droit au versement d’une indemnité de licenciement correspondante à 4 mois de salaire, la perte de cette somme doit être indemnisée ;

— il a été privé des traitements et indemnités auxquels il aurait eu droit depuis son éviction consécutive à la décision de ne pas renouveler son contrat, devenue effective à la date du 1er septembre 2018 ; il percevait la somme de 1 379,93 euros bruts mensuels et au jour du dépôt de la requête, il n’avait reçu aucun décompte de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi ; l’instruction de son dossier a été retardée compte tenu du caractère extrêmement tardif de l’envoi par la commune des attestations destinées à Pole Emploi, dont la dernière date du 21 novembre 2018 ; le montant de l’indemnisation correspondra à la différence notable entre l’allocation pour perte d’emploi qu’il devrait percevoir à compter du 7 septembre 2018 et le montant de sa rémunération, versée jusqu’alors par la commune et ce, jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi équivalent à celui qu’il a perdu ; la cour condamnera la commune à lui verser une indemnisation correspondante à cet écart ;

— il justifie d’un préjudice matériel et de la privation de ressources ; en rompant illégalement et brutalement son contrat au 21 août 2018, la commune l’a privé de toute rémunération depuis cette date : elle l’a maintenu jusqu’au 28 novembre 2018 dans l’ignorance de la réalité de sa situation, en ne reconnaissant qu’à cette date ses droits ; bien plus, elle a fait obstacle par son incurie à son inscription à Pôle Emploi, en retardant la remise des attestations nécessaires à l’examen de son dossier de demande d’allocation de retour à l’emploi, et en adressant à son ancien agent des attestations tardives et contradictoires ; il s’est alors trouvé dépourvu de tout revenu depuis cette date, une juste réparation correspondant à 2 mois de traitement, à parfaire jusqu’au jour du versement de l’allocation qui lui est due devra lui être versée par la commune.

— il a subi des préjudices sociaux importants et perdu des droits sociaux, en étant privé des avantages sociaux attachés à son contrat et des points retraite pour lesquels il a cotisé jusqu’alors et auxquels il doit renoncer du fait de son licenciement illégal ; la cour condamnera donc la commune à lui verser les sommes de 1 000 et 2 000 euros en réparation de la perte des avantages sociaux subis à l’avenir et de ses droits à retraite ;

— s’agissant du préjudice moral, le comportement de la commune à son égard a eu pour effet d’interrompre brutalement sa carrière professionnelle, alors même qu’il exerçait ses fonctions d’enseignant à la satisfaction entière de sa hiérarchie, de ses collègues et élèves ; sa vie en a été d’autant plus bouleversée qu’à l’âge de 57 ans à l’époque, il n’a plus retrouvé d’emploi équivalent, et demeurera en recherche d’emploi jusqu’à sa retraite ; le préjudice moral évident, est lié à l’anxiété ressentie depuis son licenciement, aux contradictions et incohérences de la gestion de sa situation par la commune, au silence de la ville sur ses demandes successives d’indemnisation et d’entretien pour éclaircir sa position ; la cour condamnera la commune à lui verser en réparation la somme de 5 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. ()  ».

2. M. B a été recruté à compter du 1er septembre 2010, par la commune de Clamart en tant que contractuel pour assurer des cours d’anglais à raison de 16 heures par semaine. Ces contrats ont été renouvelés d’année en année jusqu’au 31 août 2018. Le 18 juillet 2018, la commune a adressé à M. B un courrier dans lequel elle lui demandait de répondre aux propositions qui lui avaient été faites le 11 juin, relatives à l’organisation de son service pour l’année scolaire suivante, et lui indiquait que faute de réponse de sa part avant le 15 août 2018, elle considérerait qu’il « renoncerait à poursuivre sa collaboration ». M. B n’a pas donné de suite à ce courrier. Par une réclamation indemnitaire reçue le 9 octobre 2018, M. B a demandé à la commune de lui verser la somme de 14 600 euros en réparation des préjudices nés de ce qu’il qualifie de licenciement. Le 28 novembre 2018, le directeur général des services lui a écrit pour, après avoir rappelé le montant de ses prétentions indemnitaires sans pour autant y faire droit, d’une part lui proposer de régulariser sa situation en signant un contrat à durée indéterminée valable à compter du 1er septembre 2016 et d’autre part lui indiquer qu’il se trouvait en situation d’abandon de poste et le mettre en demeure de reprendre ses fonctions avant le 17 décembre 2018. Le 24 décembre 2018, la commune lui a adressé un contrat à durée indéterminé signé le 13 décembre précédent et s’appliquant à compter du 1er septembre 2016. Le 7 janvier 2019, M. B a reçu un arrêté du maire de Clamart du 17 décembre 2018 le licenciant à compter de cette date, contre lequel il a formé un recours gracieux le 6 mars 2018, qui a été rejeté. Par la requête enregistrée sous le n° 1901102, M. B a demandé la condamnation de la commune de Clamart à lui verser la somme de 14 600 euros en réparation de ses préjudices nés de ce qu’il qualifie de licenciement résultant du courrier du 18 juillet 2018 et du comportement de la commune par la suite. Par la requête enregistrée sous le n° 1905872, il a demandé l’annulation de l’arrêté du 17 décembre 2018 portant licenciement, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°s 1901102-1905852 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir joint les deux requêtes, a annulé l’arrêté du 17 décembre 2018 licenciant M. B pour abandon de poste, à l’article 1er, a condamné la commune de Clamart à verser à M. B la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2018, à l’article 2, et a mis à la charge de la commune de Clamart le versement à M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à l’article 3, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. M. B relève appel de ce jugement en demandant à la cour d’annuler l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°s 1901102-1905852 et de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 14 600 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2018, en réparation de ses préjudices.

Sur la régularité du jugement :

3. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

4. M. B soutient que le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il condamne la commune à lui verser une indemnité fixée à 4 500 euros en réparation du préjudice né de l’interruption de la relation d’emploi compte tenu de l’ancienneté dans ses fonctions et du montant de son traitement, à la date de cette interruption. Toutefois, il ressort des points 10 à 18 du jugement attaqué que les premiers juges ont considéré, tout d’abord, que M. B n’est pas fondé à soutenir qu’il était titulaire d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2016, ni, par suite, que le non-renouvellement de son contrat qui expirait le 31 août 2018 devait être regardé comme un licenciement, ensuite, que si un agent contractuel dont le contrat a été renouvelé, après l’expiration de la période de six ans prévue au II de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut, en l’absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée, il tient en revanche des dispositions de cet article, en cas d’interruption ultérieure de la relation d’emploi, un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il a subi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, ce préjudice devant être évalué en fonction des modalités de rémunération applicables à un tel contrat, enfin, que le non-renouvellement du contrat qui expirait le 31 août a été décidé par M. B, qu’il ne saurait, ainsi, constituer une faute imputable à la commune et qu’il n’a pas droit à se voir indemnisé des pertes de rémunération ni de droits sociaux qu’il aurait subies par la suite de ce fait. Ainsi, M. B n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait, sur ces points, entaché d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur les fautes de la commune et l’indemnisation du préjudice :

5. En premier lieu, M. B soutient de nouveau en appel, pour justifier d’un droit à indemnité au titre de la poursuite d’un contrat à durée déterminée, que la commune a méconnu les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988, d’une part, en l’employant en tant que vacataire, alors qu’il occupait un emploi permanent de la collectivité, et, d’autre part, en continuant à recourir à des contrats à durée déterminée après le 31 août 2016, alors qu’il totalisait six années de service sur le même emploi. Toutefois, les articles 3-1 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, applicables au litige, déterminent les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Il résulte par ailleurs des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er du décret du 15 février 1988 que les règles d’emploi qu’il fixe s’appliquent aux agents contractuels, sauf s’ils ont été engagés pour des actes déterminés, ce qui constitue la caractéristique des emplois de vacataires, ainsi que l’ont exactement rappelé les premiers juges.

6. Il résulte de l’instruction que M. B a été employé de façon continue, du 1er septembre 2010 au 31 août 2018, en qualité d’intervenant en langue anglaise, affecté au sein d’un centre socio-culturel municipal, pour y dispenser des cours, ainsi que le mentionnent ses contrats. Contrairement à ce qu’a fait valoir la commune devant le tribunal administratif, les contrats conclus à compter du 1er septembre 2015 indiquent effectivement qu’il est recruté comme vacataire et, à ce titre, exclu des dispositions du décret du 15 février 1988. Eu égard à la durée de cet engagement et à la nécessité, pour la commune, de disposer des compétences d’un professeur d’anglais pour dispenser ces formations, M. B doit être regardé comme ayant occupé un emploi répondant à un besoin permanent de la commune au centre socioculturel, ce que cette dernière a d’ailleurs reconnu notamment par le courrier du 28 novembre 2018 au dossier. C’est donc à tort que le requérant a été engagé comme vacataire et a vu son engagement renouvelé en cette qualité à compter du 1er septembre 2015.

7. En deuxième lieu, les troisième et cinquième alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, prévoyaient que « des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels : () 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». L’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version issue de la loi du 12 mars 2012 dispose désormais que « () des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi () ». M. B a été recruté en tant qu’intervenant en langue, considéré par la commune comme un emploi d’attaché, ainsi qu’il ressort du contrat à durée indéterminée destiné à régulariser sa situation à compter du 1er septembre 2016, qui relève de la catégorie A de la filière administrative de la fonction publique territoriale. Il ne résulte pas de l’instruction que les décisions de recrutement de M. B mentionneraient une justification particulière, tenant par exemple à une vacance momentanée d’emploi et à la durée de son engagement. M. B doit dès lors être regardé comme ayant été recruté sur le fondement des dispositions précitées des troisièmes et cinquièmes alinéas de l’article 3 puis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1347 du 12 mars 2012, de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

8. En troisième lieu, aux termes du II de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 : « Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée ». M. B totalisait, le 1er septembre 2016, six années de service sur les mêmes fonctions et son contrat entré en vigueur à cette date devait être regardé comme conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi qu’il a été dit. Sur le fondement des dispositions précitées, les contrats conclus à compter de cette date auraient dû l’être pour une durée indéterminée. Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal administratif, si la commune de Clamart a méconnu les dispositions du décret du 15 février 1988 et de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance des dispositions précitées du II de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée qui, compte tenu de celle des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, dépasse en cours d’exécution la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée. Il en résulte que M. B n’est pas fondé à faire valoir au soutien de sa demande indemnitaire qu’il était titulaire d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2016 ni, par suite, que le non- renouvellement de son contrat, qui expirait le 31 août 2018, devrait être regardé comme un licenciement. Il ressort donc de ce qui a été dit que le contrat à durée déterminée de M. B, qui expirait le 31 août 2018, n’ayant pas été renouvelé, il n’était plus agent de la commune après cette date. Par ailleurs, dès lors qu’il n’avait pas accepté le contrat signé par la commune le 13 décembre 2018, il n’entrait plus dans les effectifs de la commune. Par suite, le 17 décembre 2018, le maire de Clamart était incompétent pour prononcer son licenciement pour abandon de poste, de sorte que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés par M. B, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Cergy-Pointoise a annulé l’arrêté attaqué.

9. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction qu’en recrutant M. B en tant que vacataire à compter du 1er septembre 2015, alors qu’il occupait un emploi permanent, et en continuant à l’employer sous contrat à durée déterminée du 1er septembre 2016 au 31 août 2018, alors qu’il aurait dû être employé sous couvert de contrats à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2016, ainsi qu’il a été dit au point 8, la commune de Clamart a méconnu les dispositions du décret du 15 février 1988 et de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 et a ainsi commis des illégalités fautives, de nature à engager sa responsabilité.

10. En cinquième lieu, une proposition de renouvellement du contrat de M. B lui a été adressée le 18 juillet 2018, et elle était conditionnée à son acceptation de dispenser des cours d’anglais à des adolescents, plutôt qu’à des adultes comme il en avait l’habitude. Ce seul changement de l’âge des participants à ses cours ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, contrairement à ce qu’il soutient en appel en opposant les capacités d’apprentissage et méthodes de travail selon lui propres aux adultes et aux adolescents, dès lors qu’il ne comportait aucune précision quant à l’âge et les capacités des élèves. M. B ayant refusé cette proposition, le non-renouvellement de son dernier contrat de travail résulte de son propre fait, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal administratif. Il suit de là et de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que le non-renouvellement du contrat qui expirait le 31 août 2018 ne saurait être qualifié de licenciement, M. B ne pouvant dès lors utilement se prévaloir de ce que la commune aurait commis des fautes en ne respectant pas les dispositions relatives au licenciement du décret du 15 février 1988, pour ce qui concerne le versement d’indemnités, ou en le licenciant sans fondement légal.

11. En sixième lieu, en revanche, après le non-renouvellement de son contrat qui expirait le 31 août 2018, la commune a répondu à la réclamation indemnitaire de M. B, reçue le 9 octobre 2018, en lui proposant, le 28 novembre 2018, de signer un contrat à durée indéterminée s’appliquant à compter du 1er septembre 2016 et de reprendre ses fonctions en assurant des cours au profit des adolescents, proposition qu’il a refusée au mois de juillet 2018. Il a également, à cette occasion, été mis en demeure de reprendre ses fonctions alors qu’il ne faisait plus partie des effectifs de la commune depuis le 1er septembre 2018. Par la suite, l’intéressé a adressé des demandes d’éclaircissements et de compléments, auxquelles il n’a pas été répondu ainsi que M. B le souligne au soutien de sa requête d’appel. Enfin, alors qu’il n’avait pas signé le contrat daté du 13 décembre 2018, qui lui a été adressé seulement le 24 décembre, il a été licencié avec effet au 17 décembre 2018, au motif qu’il avait abandonné son poste. Ce faisant, la commune a, d’une part, illégalement licencié M. B, et, d’autre part, l’a trompé sur l’étendue de ses droits. Elle a ainsi commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, ainsi que l’a encore jugé à bon droit le tribunal administratif.

12. En septième lieu, s’agissant de l’indemnisation des préjudices, un agent contractuel dont le contrat a été renouvelé après l’expiration de la période de six ans prévue au II de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut, en l’absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée. Il tient en revanche des dispositions de cet article, en cas d’interruption ultérieure de la relation d’emploi, un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il a subi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat. Il résulte de l’instruction que le non-renouvellement du contrat qui expirait le 31 août 2018 a été décidé par M. B et ne saurait ainsi constituer une faute imputable à la commune. Il n’a pas droit à se voir indemnisé des éventuelles pertes de rémunération ni de droits sociaux qu’il aurait subies de ce fait. Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté de M. B dans ses fonctions et du montant de son traitement à la date de l’interruption de la relation d’emploi, il y a lieu de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice né de l’interruption d’emploi, aussi que l’ont décidé les premiers juges.

13. En huitième lieu, en se bornant à souligner en appel qu’il était âgé de 57 ans à la date du non renouvellement de son contrat et que, selon lui, il ne retrouvera pas un emploi avant d’être admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, M. B n’établit pas s’être vu verser avec retard des allocations d’aide au retour à l’emploi ni, a fortiori, avoir subi de ce fait un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, de sorte que ses conclusions tendant à la réparation de ce préjudice doivent être écartées.

14. En dernier lieu, en conséquence des informations erronées et contradictoires qui ont été données à M. B et du licenciement illégal pour abandon de poste prononcé le 17 décembre 2018, alors même qu’il n’était plus agent de la commune et n’avait pas encore reçu le contrat à durée indéterminée signé, qu’il a refusé, a subi un préjudice moral qui a été justement indemnisé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en condamnant la commune de Clamart à lui verser la somme de 5 000 euros.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Clamart.

Fait à Versailles, le 15 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

P.-L. ALBERTINI

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière. 00