Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2410983 du 31 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Pawlotsky, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ;

— son droit d’être préalablement entendu a été méconnu ;

— la décision du préfet est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public que constitue sa présence en France ;

— il a commis une erreur de fait en indiquant qu’il n’avait effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation ;

— il a commis une erreur de droit, dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;

— la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d’une erreur d’appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant capverdien né le 25 septembre 2000, entré en France en 2008 selon ses déclarations, a été interpellé pour des faits de violences sur son ex-concubine. Par l’arrêté contesté du 14 décembre 2024, la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. M. B relève appel du jugement du 31 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; () « . Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

4. L’arrêté contesté vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M. B a déclaré être entré en France en 2008 sans être en mesure de présenter un document transfrontière lors de son interpellation, qu’il n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de celui-ci, sans être titulaire d’un titre de séjour et que son comportement constitue une menace à l’ordre public. La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité, lors de son audition par les services de police le 14 décembre 2024, à présenter ses observations sur la possibilité d’un éloignement du territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été empêché de porter des informations à la connaissance de l’administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu ne peut qu’être écarté

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet entre 2018 et 2022 de six signalements pour des faits, notamment, d’offre ou de cession de stupéfiants, de recel habituel de biens provenant d’un délit, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, de violation de domicile et de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, et de harcèlement et violences de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire. Si l’intéressé fait valoir que ces faits n’ont donné lieu à aucune condamnation, il n’en conteste pas sérieusement la matérialité. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné le 12 décembre 2022 par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Créteil à une peine de vingt mois d’emprisonnement dont huit avec sursis pour des faits de violation de domicile, violences, menace de mort et harcèlement à l’encontre d’une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, menaces de mort réitérées, et écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Il a en outre été interpellé le 14 décembre 2024 pour de faits de violences conjugales, en violation de son contrôle judiciaire et de l’interdiction d’entrer en contact avec son ex-conjointe ou de paraître à son domicile. Eu égard, à leur nature, leur gravité et leur réitération au cours des six années ayant précédé l’arrêté contesté, en considérant que la présence en France de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la préfète de l’Essonne n’a pas entaché sa décision d’éloignement d’une erreur d’appréciation.

7. En quatrième lieu, si le requérant soutient que le préfet de l’Essonne a indiqué à tort dans l’arrêté contesté qu’il n’avait effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation, cette erreur, à la supposer établie, n’est en tout état de cause pas de nature à entacher d’illégalité cet arrêté, dès lors que le préfet s’est par ailleurs fondé sur d’autres motifs pour obliger l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, et notamment la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. () ».

9. Le requérant, né en 2000, n’établit en tout état de cause pas avoir présenté, dans l’année qui a suivi son dix-huitième anniversaire, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et que cette circonstance fait obstacle à son éloignement.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

11. M. B fait valoir qu’il réside en France depuis 2008, que ses parents sont décédés, qu’il a été adopté par son oncle, ressortissant portugais, et sa tante, ressortissante capverdienne en situation régulière, que ses quatre frères et sœurs, français ou portugais, sont également présents sur le territoire national, qu’il travaille et qu’il est dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Toutefois, célibataire sans charge de famille, il n’établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. Ainsi qu’il a été dit, sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Enfin, âgé de vingt-quatre ans à la date de l’arrêté contesté, il ne justifie pas d’une insertion particulière au sein de la société française, notamment d’un point de vue professionnel. Dans ces conditions, malgré la présence en France d’une partie de sa famille, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, l’arrêté contesté n’a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, la préfète de l’Essonne n’a pas davantage commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

12. En septième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, () ".

13. L’arrêté contesté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne, notamment, que M. B représente une menace pour l’ordre public, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu’il a déclaré lors de son audition du 14 décembre 2024 refuser de quitter le territoire national. La décision fixant le pays de renvoi est, ainsi, suffisamment motivée.

14. En huitième lieu, l’arrêté contesté précise que M. B est de nationalité cap-verdienne et qu’il sera reconduit à destination de son pays d’origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible. La décision fixant le pays de renvoi est, ainsi, suffisamment motivée. Le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

15. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

16. Dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, compte tenu de la menace à l’ordre public que représente sa présence en France, en prononçant à l’encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français, et en fixant la durée de cette interdiction à trois ans, par une décision qui est suffisamment motivée, la préfète de l’Essonne n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

17. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetées, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 20 mai 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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