Désistement 3 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 5 mars 2025, n° 24PA02951 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 24PA02951 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 3 mai 2024, N° 2214536 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | la société Advocatorum Domus c/ société Linkcity Ile-de-France |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H E, Mme G A, M. D B, Mme C F, la société Advocatorum Domus et plusieurs autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Linkcity Ile-de-France pour la construction d’un bâtiment à R+5 à destination d’habitation et comportant 12 logements sur une parcelle cadastrée DL n° 16 située 12-14 rue de Presles dans le 15ème arrondissement de Paris.
Par un jugement n° 2214536 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. E, Mme A, M. B, Mme F et la société Advocatorum Domus, représentés par Me Vigo, demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mai 2024 ;
2°) d’annuler l’arrêté de la maire de Paris du 4 mai 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la société Linkcity Ile-de-France, de la République de Cuba et de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. E, de Mme A, de M. B, de Mme F et de la société Advocatorum Domus est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. H E, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants, à la Ville de Paris et à la société Linkcity Ile-de-France.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris et à l’ambassadeur de la République de Cuba.
Fait à Paris, le 5 mars 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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