Cour de cassation, Chambre civile, 7 juin 1966
CASS
Rejet 7 juin 1966

Arguments

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  • Rejeté
    Interprétation des articles 1675 et 1681 du Code civil

    La cour a estimé que le supplément doit être calculé selon la valeur réelle de l'immeuble au moment du règlement complémentaire, afin d'éviter de laisser subsister la lésion.

  • Rejeté
    Obligation de payer les intérêts du supplément de prix

    La cour a jugé que cette obligation ne fait pas obstacle à une nouvelle évaluation de l'immeuble à sa valeur actuelle, et ne remplace pas la nécessité de réparer la lésion.

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 7 juin 1966
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile, 7 juin 1966