Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

CASS
Cassation 27 avril 1966

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande non publiée
La cour de cassation a estimé que la disposition légale ne permet pas au juge de soulever d'office l'irrecevabilité d'une demande non publiée, et que seules les parties peuvent invoquer cette exception.

Résumé de la juridiction

Si, en vertu de l’article 30, 5. Du decret du 4 janvier 1955 portant reforme de la publicite fonciere, les demandes tendant a faire prononcer la resolution, la revocation, l’annulation ou la rescision des droits resultant d’actes soumis a publicite ne sont recevables devant les tribunaux que s’il est justifie qu’elles ont ete elles-memes publiees, cette disposition ne comporte aucune decheance. Edictee principalement en vue de la protection d’interets particuliers, elle ne saurait, en consequence, autoriser le juge a soulever, d’office, l’exception d’irrecevabilite d’une demande non publiee, que, seules, les parties ont qualite pour invoquer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 avr. 1966, N. 251
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N. 251
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006972192

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 30-5° du decret du 4 janvier 1955 portant reforme de la publicite fonciere;

Attendu que si, en vertu de ce texte les demandes tendant a faire prononcer la resolution, la revocation, l’annulation ou la rescision des droits resultant d’actes soumis a publicite ne sont recevables devant les tribunaux que s’il est justifie qu’elles ont ete elles-memes publiees, cette disposition ne comporte aucune decheance;

Qu’edictee principalement en vue de la protection d’interets particuliers, elle ne saurait, en consequence, autoriser le juge a soulever d’office, l’exception d’irrecevabilite d’une demande non publiee, que, seules, les parties ont qualite pour invoquer;

Attendu, des lors, qu’en declarant d’office irrecevable la demande de denis qu’elle considerait comme tendant a l’annulation de l’acte de vente du 16 juin 1952 par lequel les epoux x… avaient acquis des epoux y… la parcelle litigieuse, la cour d’appel a viole, par fausse application , le texte susvise;

Par ces motifs et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de paris, le 4 juillet 1964;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans