Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin

CASS
Rejet 21 avril 1966

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Responsabilité de l'automobiliste
La cour d'appel a estimé que Ricard n'avait commis aucune faute, car il avait marqué un temps d'arrêt au signal 'stop' et que le comportement de Roussillon, qui n'avait pas maîtrisé son vélomoteur, était imprévisible et insurmontable.
Rejeté
Responsabilité de l'assureur
La cour a rejeté cette demande en raison de l'exonération de responsabilité de Ricard, ce qui implique que l'État ne peut pas réclamer de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt ayant exonéré Ricard de toute responsabilité dans un accident de la route. Le demandeur invoquait l'article 1382 et l'article 1384, alinéa 1 du code civil, arguant que le comportement de Roussillon, bénéficiaire de la priorité, ne pouvait pas être considéré comme imprévisible. La Cour de cassation rejette le moyen, notant que la cour d'appel a établi que Ricard n'avait commis aucune faute et que l'accident était dû à un comportement imprévisible de Roussillon. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le cyclomotoriste qui, a une intersection de routes, heurte l’arriere d’une automobile venant d’une voie adjacente sur sa gauche ne peut se prevaloir de la priorite des lors que cette automobile s’etait engagee sur la voie qu’il suivait ; un tel accident n’etant pas un accident de carrefour. Et les juges qui ont constate que l’automobiliste n’avait commis aucune faute et examine les circonstances dans lesquelles cette collision avait eu lieu peuvent en deduire que le fait du cyclomotoriste, qui n’avait pas ete maitre de la conduite de son vehicule, avait ete normalement imprevisible et insurmontable pour le gardien de l’automobile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 avr. 1966, N. 455
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N. 455
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006972467

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret infirmatif attaque, que, pres d’un carrefour, la voiture automobile conduite par ricard, son proprietaire, entra en collision avec le velomoteur sur lequel circulait roussillon, sous-brigadier de police;

Qu’ayant ete blesse, celui-ci a assigne ricard et la mutualite industrielle, son assureur, en reparation du prejudice par lui subi, en se fondant sur l’article 1382 comme sur l’article 1384, alinea 1 du code civil;

Que l’agent judiciaire du tresor est intervenu au litige pour reclamer le remboursement des traitements et indemnites versees par l’etat a son agent, pendant son indisponibilite;

Attendu que le pourvoi reproche a l’arret d’avoir exonere ricard de toute responsabilite, alors que roussillon, beneficiant de la priorite de passage au carrefour, son comportement n’aurait pu etre considere comme imprevisible et irresistible pour ricard;

Mais attendu que la cour d’appel releve qu’il ne s’agissait pas d’un accident de carrefour;

Qu’en effet, arrivant sur la gauche de roussillon par une voie adjacente, ricard marqua un temps d’arret au signal « stop », place sur cette voie, puis, a allure moderee, traversa la route par laquelle, a une distance d’environ 40 metres, arrivait roussillon, et s’engagea sur celle-ci ou il prit sa droite, dans la direction suivie par roussillon;

Que la decision ajoute que, roussillon arrivant alors derriere la voiture de rixard, hesita, soit a la depasser soit a ralentir, et finalement heurta l’extremite droite du pare-choc arriere de ladite voiture;

Attendu que de ces constatations et enonciations, les juges d’appel ont pu, sans encourir les griefs du pourvoi, deduire, d’une part, sur la base de l’article 1382, que ricard n’avait commis aucune faute, d’autre part, sur la base de l’article 1384, alinea 1, que le fait de roussillon, qui n’avait pas ete maitre de x… de son velomoteur, avait ete normalement imprevisible et insurmontable pour ricard et l’exonerait entierement de sa responsabilite;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 3 mai 1963 par la cour d’appel de nimes. N° 64-12 965. Agent judiciaire du tresor public c/ ricard et autres. President : m drouillat – rapporteur : m martin – avocat general : m albaut – avocats : mm sourdillat et chareyre.