Sur le premier moyen : vu l’article 809 du code de procedure civile ;

Attendu qu’il n’appartient pas a la juridiction des referes de juger le fond du droit ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que, la societe milupa ayant resilie le contrat de concession exclusive qui la liait a la societe glaxo, celle-ci, en attendant la solution du litige par la juridiction arbitrale, a sollicite du juge des referes la condamnation de la societe milupa a lui livrer les marchandises par elle commandees ou qu’elle commanderait, en vertu dudit contrat ;

Attendu qu’en faisant droit a cette demande la cour d’appel a necessairement prejuge ce qui serait juge au principal quant a la validite de la resiliation du contrat;

Qu’elle a ainsi viole le texte vise au moyen ;

Par ces motifs et sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ;

Casse et annule l’arret rendu le 2 juillet 1971 entre les parties, par la cour d’appel de colmar ;

Remet, en consequence, la cause, les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de colmar autrement composee