Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-13.061, Publié au bulletin
CA Rennes 7 mai 1971
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CASS
Rejet 17 octobre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de pacte commissoire de plein droit

    La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement retenu que le locataire avait consenti une sous-location prohibée et que cette infraction, bien que grave, n'était pas considérée comme une cause impérative de résiliation, mais avait été appréciée dans son contexte.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-13.061, Bull. civ. III, N. 518 P. 378
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-13061
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 518 P. 378
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 7 mai 1971
Textes appliqués :
Code civil 1184

Code civil 1741

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988789
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-13.061, Publié au bulletin