Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.473, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 15 décembre 1971

CASS
Cassation 15 mai 1973

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1134 du code civil
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1134 du code civil en statuant sur l'inclusion du réduit sans respecter l'état descriptif de division.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait inclus un réduit dans un lot de copropriété, en se basant sur des ventes successives. Le demandeur invoquait l'article 1134 du code civil, arguant que l'état descriptif de division constitue une convention entre copropriétaires et que le réduit n'y figurait pas. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, considérant que la cour d'appel avait violé cet article en statuant ainsi. L'arrêt attaqué est donc cassé et annulé, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

L’etat descriptif de division d’un immeuble en copropriete est une convention entre les coproprietaires.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.473, Bull. civ. III, N. 341 P. 247
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-11473
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 341 P. 247
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 1971
Textes appliqués :	Code civil 1134 LOI 1965-07-10
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006990211
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Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. GUILLOT
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la premiere branche du moyen unique : vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que l’etat descriptif de division d’un immeuble en copropriete est une convention entre les coproprietaires ;

Attendu que l’arret attaque decide qu’un reduit non compris dans l’etat de division en date du 6 decembre 1925 de l’immeuble en copropriete situe dans le lot numero 40 du … a nice, a ete inclus dans ce lot par suite de ventes successives mentionnant que ce dernier comprenait ledit reduit ;

Qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l’arret rendu le 15 decembre 1971 entre les parties, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes