Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 72-20.973, Publié au bulletin
CA Paris 15 décembre 1971
>
CASS
Rejet 20 mars 1973

Arguments

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  • Accepté
    Engagement de la garantie décennale des architectes

    La cour a constaté que les malfaçons affectaient effectivement le gros-oeuvre et compromettaient la solidité de l'immeuble, justifiant ainsi la condamnation des architectes au paiement des travaux de réparation.

  • Accepté
    Responsabilité conjointe des architectes

    La cour a jugé que les fautes des architectes étaient indissociables et avaient contribué à l'entier dommage, justifiant ainsi leur responsabilité conjointe.

Résumé de la juridiction

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Me Romain Briere · consultation.avocat.fr · 19 juin 2023
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-20.973, Bull. civ. III, N. 210 P. 151
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-20973
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 210 P. 151
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 09/06/1971 Bulletin 1971 III N.360 P.256 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1792

Code civil 2270

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989583
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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