Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1977, 76-41.096, Publié au bulletin

CA Caen 13 juillet 1976

CASS
Rejet 20 décembre 1977

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits liés à la sécurité et au secret médical
La cour a estimé que la cessation de la période d'essai était motivée par des difficultés relationnelles et non par des problèmes de compétence médicale, et que le licenciement ne portait pas atteinte aux droits à la sécurité et au secret médical des travailleurs.

Résumé de la juridiction

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai motivée par des difficultés de relations entre l’employeur et un médecin du travail, n’est pas abusive dès lors que le praticien ne rapporte pas la preuve que l’employeur ait détourné ses pouvoirs et qu’il ne peut être sérieusement soutenu que le non engagement de l’intéressé dont il n’est pas allégué que le poste soit resté vacant, ait porté atteinte à la sécurité et au secret médical des travailleurs.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Rupture discriminatoire de la période d’essai : pas d’indemnité de préavis pour le salarié - Contrat de travail | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 8 octobre 2018

2. L’affaire du coiffeur remercié : une rupture discriminatoire de la période d’essai

add-avocat.fr · 12 mars 2018

3. La durée admise de la période d’essaiAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 28 janvier 2012

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.096, Bull. civ. V, N. 720 P. 577
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-41096
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 720 P. 577
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 13 juillet 1976
Textes appliqués :	Code du travail L122 S.
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006999996
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Laroque
Rapporteur :	RPR M. Brisse
Avocat général :	AV.GEN. M. Rivière

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l122 et suivants r241-11 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut de motif, manque de base legale : attendu que le docteur x…, medecin du travail, licencie au cours d’une periode d’essai, fait grief a l’arret attaque de l’avoir deboute de la demande en paiement de dommages-interets pour rupture abusive qu’il a formee contre le groupement des industriels lexoviens (gil) au motif que c’est l’absence de rapports de confiance qui a empeche la realisation du contrat apres essai et qu’il n’en resultait aucune atteinte au droit, a la securite et au secret medical des travailleurs, n’etant pas allegue que le poste fut reste vacant ;

Alors que, d’apres les motifs du premier juge expressement repris dans ses conclusions, son eviction avait pour cause des revendications justifiees en matiere de securite et de secret professionnel et son refus des limites definies a ses predecesseurs ;

Que l’existence eventuelle d’un successeur etait inoperante a cet egard et que, la cour d’appel qui n’ a pas recherche si la rupture n’avait pas pour cause reelle des revendications justifiees mais genantes pour les employeurs a laisse sans reponse les moyens retenus par les premiers juges ;

Mais attendu qu’appreciant la portee de l’ensemble des elements de la cause, la cour d’appel a estime qu’il ressortait de la comparution personnelle et de l’enquete qu’une collaboration fructueuse ne pouvait s’etablir entre le gil et le docteur x… en l’absence de rapports de confiance mutuelle ;

Qu’en l’espece la cessation de la periode d’essai avait ete motivee par des difficultes de relations et non par des problemes de competence medicale ;

Qu’on ne saurait d’ailleurs serieusement pretendre que le non-engagement du docteur x… portait atteinte au droit a la securite et au secret medical des travailleurs, n’etant pas allegue que son poste fut reste vacant ;

Qu’ils ont ainsi repondu, en les ecartant, aux motifs pretendument delaisses du premier juge repris en cause d’appel, et ont deduit de ces constatations que le docteur x… n’avait pas apporte la preuve que le gil avait detourne ses pouvoirs en mettant fin a la periode d’essai sans poursuivre le contrat de travail ;

Qu’ainsi le moyen ne peut etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 13 juillet 1976 par la cour d’appel de caen