Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1991, 87-44.716, Publié au bulletin

CPH Dreux 7 juillet 1987

CASS
Cassation 16 avril 1991

Arguments

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Accepté
Violation de l'autorité de la chose jugée
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte en considérant que la demande de 1986 était identique à celle de 1984, alors qu'elle concernait des années différentes.

Résumé de la juridiction

La juridiction prud’homale, qui oppose l’autorité de la chose jugée à une demande de gratification annuelle au titre d’une année déterminée, alors que la demande ayant abouti à la précédente décision était relative à la seule gratification annuelle d’une année antérieure et n’avait pas pour objet de faire statuer sur les gratifications des années ultérieures, fait une fausse application de l’article 1351 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 avr. 1991, n° 87-44.716, Bull. 1991 V N° 195 p. 119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-44716
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 195 p. 119
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Dreux, 7 juillet 1987
Textes appliqués :	Code civil 1351
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026532
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Sur les parties

Président :	Président :M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Zakine
Avocat général :	Avocat général :M. Dorwling-Carter

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1351 du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même ;

Attendu, selon la procédure, que M. X… estimant que son employeur, la société RTC Compelec avait abusivement réduit le montant de sa gratification annuelle pour 1986, a saisi la juridiction prud’homale ; que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement énonce que M. X… a déjà été débouté sur le fond d’une demande identique par un jugement rendu le 26 novembre 1985, que les parties en présence sont rigoureusement identiques tant pour le demandeur que pour le défendeur ; qu’à la suite du jugement du 26 novembre 1985, M. X… n’a pas institué de recours, que par conséquent celui-ci a acquis le principe de la force de chose jugée et que l’autorité de la chose jugée définie par l’article 480 du nouveau Code de procédure civile s’applique rigoureusement ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors que la demande ayant abouti au jugement du 26 novembre 1985 était relative à la seule gratification annuelle de 1984 et n’avait pas pour objet de faire statuer sur les gratifications des années ultérieures, le conseil de prud’hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Chartres