Tribunal Judiciaire de Créteil, 17 septembre 2024, n° 24/02215

TJ Créteil 17 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que toutes les conditions suspensives étaient levées et que le défaut de comparution du défendeur justifiait l'application de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a jugé que le défendeur devait supporter les dépens en raison de sa condamnation.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais d'avocat du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 17 sept. 2024, n° 24/02215
Numéro(s) :	24/02215

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BOUKRIS

Texte intégral

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/02215 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U7H2 AFFAIRE : X Y Z C/ AA AB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
3ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur VERNOTTE, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : M^me REA
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur X Y Z, demeurant […]
représenté par M^e Emmanuel BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0265
DEFENDEUR
Monsieur AA AB, demeurant […]
non représenté
Clôture prononcée le : 06 juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 septembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 septembre 2024.
1

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE
Le 17 juin 2023, M. X Y-Z et M. AA AB ont conclu un compromis de vente portant sur un bien […], 6, Rue Diderot à Champigny sur Marne, con[…]tant en un appartement […]une surface de 55,55m2 (lot […]) ainsi qu’une cave (lot […]).
Ce compromis de vente était soumis à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, dont notamment celle relative à […]obtention […]un prêt immobilier par Monsieur Y-Z, le vendeur, pour […]acquisition […]un autre bien situé […].
En outre, le compromis a prévu une réitération par acte authentique au plus tard le 28 octobre 2023. À défaut, il est stipulé que la partie qui n’est pas en défaut percevra à titre […]indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 24.700€.
Le 18 août 2023, Monsieur Y-Z a obtenu le prêt bancaire, objet de la condition suspensive conventionnelle établie au compromis de vente.
Les autres conditions suspensives réglementaires ont également été levées.
Le 6 novembre 2023, le notaire à […]acte a adressé à M. AA AB par voie […]huissier une sommation à comparaître pour le 15 novembre 2023 à 14h pour la signature de […]acte définitif. Aucune réponse n’a été donnée.
Le 15 novembre 2023, le notaire à […]acte, Maître Xavier LEMAIRE a constaté la réalisation de […]ensemble des conditions suspensives et le défaut de comparution de […]acquéreur. Le notaire a dressé un procès-verbal de carence et a rappelé le montant de la clause pénale à supporter par […]acquéreur.
***
Suivant assignation délivrée le 27 mars 2024, M. X Y-Z a attrait M. AA AB devant le tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de paiement de la clause pénale.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS
Dans son exploit introductif […]instance, M. X Y-Z a demandé à la juridiction de condamner M. AA AB au paiement des sommes suivantes :
- 24 700 euros au titre de […]indemnité forfaitaire prévue au compromis de vente ;
- 5 000 € au titre de […]article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
M. AA AB n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de […]article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024, […]affaire a été immédiatement mise en délibéré au 17 septembre 2024.
2

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur […]absence du défendeur
Il convient de faire application de […]article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il […]estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur les demandes principales
En vertu de […]article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
En vertu de […]article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de […]inexécution de […]obligation, soit à raison du retard dans […]exécution, s’il ne justifie pas que […]exécution a été empêchée par la force majeure ».
En […]espèce, le compromis de vente conclu entre les parties comporte une clause pénale aux termes de laquelle, « il est convenu qu’au cas où […]une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de […]application […]une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat. Dans […]un et […]autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n’est pas en défaut percevra, à titre […]indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT EUROS (24.700€) ».
par procès-verbal du 15 novembre 2023 (pièce n° 5), Maître Xavier LEMAIRE, notaire chargé […]instrumenter la vente litigieuse, a constaté que « les conditions relatives à la réalisation de la vente [étaient] à ce jour toutes réalisées et les pièces nécessaires à la signature de la vente obtenues ». En effet, M. X Y-Z a justifié avoir obtenu le prêt objet de la condition suspensive, pour […]acquisition […]un autre bien immobilier situé au […] (cf. pièce n° 2).
Il n’existe donc plus […]obstacle à la réalisation du compromis de vente. En conséquence, la carence de M. AA AB à réitérer […]acte de vente, après mise en demeure restée infructueuse, constitue un manquement à ses obligations issues du compromis de vente du 17 juin 2023, et justifie qu’il soit fait application de la clause pénale stipulée ci-dessus.
Dans ces circonstances, il convient de condamner M. AA AB au paiement de la somme de 24 700 euros au titre de […]indemnité forfaitaire prévue au compromis de vente, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les autres mesures
En application de […]article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner M. AA AB aux entiers dépens.
3

Il y a lieu en outre de condamner M. AA AB à payer à M. X Y-Z la somme de 3 000,00 € en application de […]article 700 du Code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que […]exécution provisoire est de droit, conformément à […]article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. AA AB au paiement de la somme de 24 700 euros au titre de […]indemnité forfaitaire prévue au compromis de vente, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE M. AA AB aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. AA AB à payer à M. X Y-Z la somme de 3 000,00 € en application de […]article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que […]exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait à CRÉTEIL, […]an DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SET SEPTEMBRE
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
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