Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1979, 78-11.997, Publié au bulletin

CA Paris 2 février 1978

CASS
Cassation 17 décembre 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Limitation de la responsabilité des associés
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si Labouerie avait été remboursé de ses apports et si ses perceptions lui permettaient de s'acquitter de la dette sociale.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne l’associé d’une société à responsabilité limitée à payer une dette sociale sans rechercher si, à la suite de la liquidation de la société, outre la part d’actif qu’il avait pu recevoir, il avait été remboursé de ses apports et si les perceptions qu’il avait ainsi effectuées lui permettaient de s’acquitter de la dette sociale dont paiement lui était demandé.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le droit de l'associé sur la créance de la société liquidéeAccès limité

Jean-baptiste Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1 février 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 déc. 1979, n° 78-11.997, Bull. civ. IV, N. 337
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-11997
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 337
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 février 1978
Textes appliqués :	LOI 66-537 1966-07-24 ART. 34 AL. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007004920
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Amalvy
Avocat général :	Av.Gén. M. Laroque

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche :

Vu l’article 34, alinea 1er, de la loi du 24 juillet 1966;

Attendu que l’arret attaque a condamne labouerie, associe de la societe a responsabilite limitee compagnie europeenne de maisons individuelles (cedmi) dont la liquidation avait ete cloturee, a payer a bialobos une dette sociale non eteinte; attendu qu’en statuant ainsi, alors que les associes des societes a responsabilite limitee ne sont tenus aux dettes sociales que dans la mesure de leurs apports, sans rechercher si, a la suite de la liquidation de la cedmi, labouerie, outre la part d’actif qu’il avait pu recevoir, avait ete rembourse de ses apports et si ses perceptions lui permettaient de s’acquitter de la dette sociale dont paiement lui etait demande, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 2 fevrier 1978 par la cour d’appel de paris; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims.