Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1979, 78-12.159, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 28 novembre 1977
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CASS
Cassation 9 octobre 1979

Arguments

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  • Rejeté
    État d'enclave de la propriété

    La cour a constaté que la propriété de Negrel n'était pas traversée par le chemin litigieux et n'en était pas limitrophe, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

  • Accepté
    Droit de demander le déplacement du chemin

    La cour a reconnu que les époux Marius avaient le droit de demander le déplacement du chemin, mais a violé les dispositions relatives aux chemins d'exploitation en statuant ainsi.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.159, Bull. civ. III, N. 170
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-12159
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 170
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 11/10/1977 Bulletin 1977 III N. 338 p.256 (CASSATION). (2)
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 682

Code civil 701

Code rural 92 S.

Code rural 94 CASSATION

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004144
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code rural ancien
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