Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, 80-40.329, Publié au bulletin

CA Rennes 29 novembre 1979

CASS
Rejet 4 février 1982

Arguments

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Accepté
Violation des droits liés à la mutation
La cour a constaté que la mutation imposée ne respectait pas les dispositions de la convention collective et constituait une contrainte injustifiée, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rejeté
Absence de justification des insuffisances professionnelles
La cour a rejeté cet argument, considérant que les insuffisances invoquées par l'employeur ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant refusé d’accepter une mutation, constate que si le règlement intérieur, conforme sur ce point à la convention collective, réservait à l’employeur le droit d’opérer de service à service les mutations nécessitées par les circonstances ou les besoins du service, il ne l’autorisait pas à muter le salarié dans des fonctions lui offrant des perspectives de carrière très inférieures et dans une région éloignée de celle où il venait de s’installer avec sa famille : une telle mutation tendant en réalité à le contraindre à abandonner ses fonctions et constituant une rétrogradation que ne justifiait pas une insuffisance professionnelle de ce salarié qui avait toujours donné satisfaction dans ses différents emplois.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.329, Bull. civ. V, N. 67
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-40329
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 67
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale) 21/01/1981 Bulletin 1981 V N. 45 p.32 (CASSATION PARTIELLE)
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-2
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007009722
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Mac Aleese CAFF
Rapporteur :	Rpr M. Carteret
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l122-14-2 et suivants du code du travail, 455 du code de procedure civile et 9 du reglement interieur de l’entreprise, violation de la convention collective des etablissements financiers, defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que la societe diffusion industrielle et automobile par le credit, dite diac, reproche a l’arret attaque de l’avoir condamnee a payer a m pierre z…, entre a son service en 1961 et licencie le 1er aout 1975, des dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, alors d’une part, que la cour d’appel s’est bornee a affirmer que les fonctions proposees a m tanguy x…

Y… de carriere inferieures, sans s’expliquer sur les raisons d’une telle appreciation, et alors, d’autre part, que les juges d’appel n’ont pas repondu aux conclusions de l’employeur les invitant a rechercher si le changement du lieu de travail du salarie n’avait pas ete prevu lors de la conclusion du contrat et si la mobilite de celui-ci n’etait pas inherente a ses fonctions ;

Mais attendu que, les juges du fond ont constate que m z…, inspecteur regional de la diac a brest, qui avait toujours donne satisfaction dans ses differents emplois, avait ete licencie pour avoir refuse sa mutation comme inspecteur du contentieux a bordeaux, que si l’article 9 du reglement interieur de la diac, conforme sur ce point a la convention collective, reservait a l’employeur le droit d’operer de service a service les mutations necessitees par les circonstances ou les besoins du service, celle qui avait ete imposee a m z… devait s’effectuer non seulement du service commercial au service contentieux, dans des fonctions offant au salarie des y… de carriere tres inferieures, mais encore dans une region eloignee de celle ou le salarie venait de s’installer avec sa famille, que cette mutation, qui n’entrait pas dans la cadre des mesures prevues par la convention collective, tendait en realite a contraindre m z… a abandonner ses fonctions et constituait une retrogradation, que les insuffisances professionnelles que la societe avait invoquees pour la justifier n’etaient pas etablies, que le premier grief de l’employeur ne visait qu’une imprudence isolee de m z…, insusceptible d’etre consideree comme une cause reelle et serieuse de congediement et que le second n’etait pas exempt de mauvaise foi ;

Qu’en l’etat de ces constatations, desquelles il resulte que le licenciement de m z…, motive par son refus non fautif d’accepter une mutation injustifiee avait ete prononce sans cause reelle et serieuse, la cour d’appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 29 novembre 1979 par la cour d’appel de rennes.